Immatriculer un véhicule

Corbillard

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Le corbillard utilisé par une entreprise de pompes funèbres doit être immatriculé à un point de service de la SAAQ.

1 Avant l'immatriculation

Pour immatriculer un corbillard au nom d'une entreprise

L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises, car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation du corbillard.

Si le corbillard n'a pas le droit de circuler ou a été remisé pendant un an ou plus

Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.

2 Au moment de l'immatriculation

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur – ou leurs représentants – doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

Si le corbillard est neuf

L'acheteur doit présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.

Si le corbillard est usagé

Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne ou de l'entreprise qui vend le corbillard. Dans tous les cas, il faudra en préciser le kilométrage.

Achat chez un commerçant Achat à un particulier Achat à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de TPS et de TVQEntreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec.
  • Le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire et le commerçant
  • Le certificat de vérification mécanique conforme pour un véhicule provenant de l'extérieur du Québec ou remisé depuis plus de 12 mois, ou encore interdit de circuler depuis plus de 12 mois
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire
  • Le certificat de vérification mécanique conforme pour un véhicule provenant de l'extérieur du Québec ou remisé depuis plus de 12 mois, ou encore interdit de circuler depuis plus de 12 mois
  • Le contrat de vente entre l'acheteur et l'entreprise ou le travailleur autonome
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire
  • Le certificat de vérification mécanique conforme pour un véhicule provenant de l'extérieur du Québec ou remisé depuis plus de 12 mois, ou encore interdit de circuler depuis plus de 12 mois

Si la personne qui fait l'immatriculation n'a pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du corbillard.

Si aucun des administrateurs de l'entreprise ne peut être présent

La personne qui fera l'immatriculation devra apporter l'original du mandat l'autorisant à agir au nom de l'entreprise.

Si le corbillard vient d'ailleurs que du Québec

Il est considéré comme un véhicule importé. Il faut alors fournir d'autres documents pour que nous puissions vérifier si le corbillard a le droit de circuler au Québec.

3 Coûts et paiement

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants:

  • argent comptant
  • Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
  • un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Que le corbillard soit neuf ou usagé, l'acheteur doit payer la TPS et la TVQ s'il l'achète chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes.

Pour plus d'information, appelez Revenu Québec.

Si le corbillard est acheté à un particulier, l'acheteur doit seulement payer la TVQ.

4 Assurance

L'entreprise qui achète le corbillard doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si le corbillard de l'entreprise n'est pas assuré et qu'il est intercepté par la police ou impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • l'ensemble des véhicules de l'entreprise pourra ne plus avoir le droit de circuler
  • l'entreprise aura une amende de 325 $ à 2 800 $