L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne. Vous devrez payer des frais pour cette vérification.

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter un tracteur usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s'il est libre de dettes, car si vous achetez un tracteur qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.

Si le tracteur a déjà été immatriculé, vous pouvez aussi nous demander le dossier du tracteur pour savoir l'usage qui en a été fait.

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :

• vous présenter à l'un de nos points de service
• nous transmettre le formulaire Demande de dossier d'un véhicule (PDF, 126 Ko)

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

Pour prouver que le véhicule sera utilisé pour l'exploitation de sa ferme, l'agriculteur doit aussi présenter :

• sa carte de membre de l'Union des producteurs agricoles (UPA)

OU

• une carte d'enregistrement d'une exploitation agricole remise par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)

Si le tracteur est neuf

Vous devez présenter le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant remis par le commerçant. Vous pouvez également remettre le formulaire Description du véhicule neuf si celui-ci vous a été remis.

Si le tracteur est usagé

Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne à qui vous achetez le tracteur de ferme.

Achat chez un commerçant	Achat à un particulier	Achat à une entreprise inscrite aux fichiers de TPS et de TVQEntreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec.
Le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire et le commerçant	Aucun document additionnel requis	Le contrat de vente entre l'acheteur et l'entreprise qui est propriétaire du véhicule

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 139 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du tracteur.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui fera l'immatriculation à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 223 Ko) rempli par vous.

Si le tracteur vient d'ailleurs que du Québec

Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier s'il a le droit de circuler au Québec. Consultez notre page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :

• argent comptant
• Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
• un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
• chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Lors d'un achat, le paiement de la TPS et de la TVQ s'applique seulement à un tracteur muni d'une prise de force de moins de 44,74 kW (60 hp) ou plus, le paiement des taxes s’applique comme suit :

Si le tracteur est acheté à un particulier, vous devez seulement payer la TVQ.

Si le tracteur est acheté à un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes, vous devez payer la TPS et la TVQ, et ce, que le tracteur de ferme soit neuf ou usagé. 

Pour plus d'information, notamment sur le paiement des taxes lors d'une location, appelez Revenu Québec.

 

 

Le vendeur est propriétaire et responsable du tracteur qu'il vend…

Tant qu'il n'est pas immatriculé au nom de la personne qui le lui achète.

Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un tracteur toujours immatriculé au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.