Tracteur de ferme
ModifierUn tracteur de ferme doit être immatriculé à un point de service de la SAAQ dès qu'il circule sur la voie publique.
Un tracteur de fermeTracteur muni de pneus, utilisé généralement à des fins agricoles, pouvant ou non être admis à circuler sur les chemins publics et appartenant à une personne ou à une société qui est propriétaire ou locataire d’une ferme et dont l’agriculture est la principale occupation ou qui est membre d’une association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles. est utilisé pour tirer de l'équipement agricole.
Il peut appartenir à :
Ce qui n'est pas un tracteur de ferme
Même s'ils sont utilisés pour l'exploitation de la ferme, ces véhicules ne sont pas considérés comme des tracteurs de ferme et doivent être immatriculés comme des véhicules-outils :
Les quads (par exemple les VTT et les autoquads multiplaces, aussi appelés VCC) utilisés pour l'exploitation de la ferme doivent être immatriculés comme véhicules hors route.
Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.
Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne. Vous devrez payer des frais pour cette vérification.
Avant d'acheter un tracteur usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s'il est libre de dettes, car si vous achetez un tracteur qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.
Si le tracteur a déjà été immatriculé, vous pouvez aussi nous demander le dossier du tracteur pour savoir l'usage qui en a été fait.
Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :
L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.
Pour prouver que le véhicule sera utilisé pour l'exploitation de sa ferme, l'agriculteur doit aussi présenter :
Pour savoir quels documents seront nécessaires au calcul de la TVQ, appelez Revenu Québec :
Vous devez présenter le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant remis par le commerçant. Vous pouvez également remettre le formulaire Description du véhicule neuf si celui-ci vous a été remis.
Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne à qui vous achetez le tracteur de ferme.
| Achat chez un commerçant | Achat à un particulier | Achat à une entreprise inscrite aux fichiers de TPS et de TVQEntreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec. |
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Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 139,3 ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur.
Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du tracteur.
La personne qui fera l'immatriculation à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 223,1 ko) rempli par vous.
Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier s'il a le droit de circuler au Québec. Consultez notre page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :
Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.
Lors d'un achat, le paiement de la TPS et de la TVQ s'applique seulement à un tracteur muni d'une prise de force de moins de 44,74 kW (60 hp) ou plus, le paiement des taxes s’applique comme suit :
Si le tracteur est acheté à un particulier, vous devez seulement payer la TVQ.
Si le tracteur est acheté à un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes, vous devez payer la TPS et la TVQ, et ce, que le tracteur de ferme soit neuf ou usagé.
Pour plus d'information, notamment sur le paiement des taxes lors d'une location, appelez Revenu Québec.
Tant qu'il n'est pas immatriculé au nom de la personne qui le lui achète.
Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un tracteur toujours immatriculé au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.
Dernière modification : 31 décembre 1969
