Immatriculer un véhicule

Tracteur de ferme

Modifier

Un tracteur de ferme doit être immatriculé à un point de service de la SAAQ dès qu'il circule sur la voie publique.

Ce qui est un tracteur de ferme

Un tracteur de fermeTracteur muni de pneus, utilisé généralement à des fins agricoles, pouvant ou non être admis à circuler sur les chemins publics et appartenant à une personne ou à une société qui est propriétaire ou locataire d’une ferme et dont l’agriculture est la principale occupation ou qui est membre d’une association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles. est utilisé pour tirer de l'équipement agricole.

Il peut appartenir à :

  • un agriculteur
  • un particulier qui l'utilise à des fins personnelles
  • une entreprise
Information utile

Ce qui n'est pas un tracteur de ferme

Même s'ils sont utilisés pour l'exploitation de la ferme, ces véhicules ne sont pas considérés comme des tracteurs de ferme et doivent être immatriculés comme des véhicules-outils :

  • les chargeurs
  • les minichargeurs
  • les chargeuses-pelleteuses (pépines)
  • les tracteurs télescopiques

Les quads (par exemple les VTT et les autoquads multiplaces, aussi appelés VCC) utilisés pour l'exploitation de la ferme doivent être immatriculés comme véhicules hors route.

1 Avant l'immatriculation

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

  • Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
    • Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.
  • Si l'acheteur a été coupable plus d'une fois de conduite avec les facultés affaiblies ou de délit de fuite.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez :

Vous devrez payer des frais pour cette vérification.

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter un tracteur usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers :

  • si le vendeur est bien le propriétaire du tracteur qu'il vend
  • s'il y a encore un prêt non remboursé pour le tracteur

Si le tracteur a déjà été immatriculé, vous pouvez aussi nous demander le dossier du tracteur pour savoir l'usage qui en a été fait

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :

2 Au moment de l'immatriculation

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

Pour prouver que le véhicule sera utilisé pour l'exploitation de sa ferme, l'agriculteur doit aussi présenter :

Si le tracteur est neuf

Vous devez présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.

Si le tracteur est usagé

Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne à qui vous achetez le tracteur de ferme.

Si vous n'avez pas le certificat d'immatriculation du tracteur, appelez-nous.

Achat chez un commerçant Achat à un particulier Achat à une entreprise inscrite aux fichiers de TPS et de TVQEntreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec.

  • Le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant

  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire et le commerçant

  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire

  • Le contrat de vente entre l'acheteur et l'entreprise qui est propriétaire du véhicule

  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 139 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du tracteur.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui fera l'immatriculation à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 1,0 Mo) rempli par vous.

Si le tracteur vient d'ailleurs que du Québec

Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier s'il a le droit de circuler au Québec. Consultez notre page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

3 Coûts et paiement

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont :

  • argent comptant
  • Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
  • un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Que le tracteur de ferme soit neuf ou usagé, vous devez payer la TPS et la TVQ si vous l'achetez à un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes.

Pour plus d'information, appelez Revenu Québec.

Si le tracteur est acheté à un particulier, vous devez seulement payer la TVQ.

4 Info+

Le vendeur est propriétaire et responsable du tracteur qu'il vend…

Tant qu'il n'est pas immatriculé au nom de la personne qui le lui achète.

Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un tracteur toujours immatriculé au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.