Le vendeur est propriétaire et responsable de la motocyclette qu'il vend…

Tant qu'elle n'est pas immatriculée au nom de la personne qui la lui achète.

Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec une moto toujours immatriculée au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.

Dernière modification : 28 octobre 2016