L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne. Vous devrez payer des frais pour cette vérification.

Inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds

Si le poids nominal brutPoids du véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur. du véhicule est de 4 500 kg ou plus et qu'il appartient à une entreprise, cette dernière doit être inscrite au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ).

Si l'entreprise acheteuse n'est pas inscrite, elle peut immatriculer le véhicule, mais elle ne pourra pas le mettre en circulation.

Vérification mécanique

  • Si le véhicule lourd est usagé, la dernière vérification mécanique doit avoir été faite depuis moins de 12 mois.
  • Si c'est un autobus ou un minibus, la vérification mécanique doit avoir été faite tous les 6 mois.
  • Vous devez apporter le certificat de vérification mécanique conforme lors de l'immatriculation.

Si le véhicule n'a pas le droit de circuler ou s'il a été remisé pendant un an ou plus

Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique effectuée par une entreprise accréditée et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.

Dernière modification :  8 mars 2021