Immatriculer un véhicule

Véhicule de ferme de plus de 3 000 kg

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Un agriculteur qui utilise un véhicule de ferme dont le poids est de plus de 3 000 kg pour l'exploitation de sa ferme doit le faire immatriculer à un point de service de la SAAQ.

Un véhicule de fermeVéhicule automobile de type camion, camionnette ou fourgonnette, appartenant à un agriculteur (personne titulaire de la carte d’enregistrement d’une exploitation agricole délivrée par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, ou à une personne membre d’une association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles), et qui est utilisé principalement pour le transport de produits agricoles ou du matériel nécessaire à leur production. est un camion, une camionnette ou une fourgonnette appartenant à un agriculteur qui l'utilise pour le transport de produits agricoles.

Un agriculteur peut immatriculer jusqu'à 5 véhicules de ferme.

Information utile

Aucune immatriculation pour la machinerie agricole

Même si elle est utilisée pour l'exploitation de la ferme, la machinerie agricole n'a pas à être immatriculée.

1 Avant l'immatriculation

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

  • Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez :

Vous devrez payer des frais pour cette vérification.

Inscription à la Commission des transports du Québec

Si le poids nominal brutPoids du véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur. du véhicule de ferme est de 4 500 kg ou plus, il faut être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ).

Si vous n'y êtes pas inscrit, vous pouvez immatriculer votre véhicule de ferme, mais vous ne pourrez pas le mettre en circulation.

Vérification mécanique

Si le véhicule de ferme est usagé, la dernière vérification mécanique doit avoir été faite depuis moins d'un an. Vous devez en apporter la preuve lors de l'immatriculation.

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter un véhicule de ferme usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers :

  • si le vendeur est bien le propriétaire du véhicule qu'il vend
  • s'il y a encore un prêt non remboursé pour le véhicule

Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :

  • savoir s'il a été reconstruit
  • savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
  • connaître le nombre de propriétaires
  • connaître l'usage qui a été fait du véhicule
  • Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :
  • vous présenter à l'un de nos points de service
  • nous transmettre le formulaire Demande de dossier d'un véhicule (PDF, 231 Ko)

Si le véhicule de ferme n'a pas le droit de circuler ou a été remisé pendant un an ou plus

Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique effectuée par une entreprise accréditée et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.

2 Au moment de l'immatriculation

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

Pour prouver que le véhicule sera utilisé pour l'exploitation de sa ferme, l'agriculteur doit aussi présenter :

Si le véhicule de ferme est neuf

Vous devez présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.

Si le véhicule de ferme est usagé

Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne à qui vous achetez le véhicule de ferme. Dans tous les cas, il faudra en préciser le kilométrage.

Achat chez un commerçant Achat à un particulier Achat à une entreprise inscrite aux fichiers de TPS et de TVQEntreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec.

  • Le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant

  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire et le commerçant

  • Un certificat de vérification mécanique conforme si requis

  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire

  • Un certificat de vérification mécanique conforme si requis

  • Le contrat de vente entre l'acheteur et l'entreprise qui est propriétaire du véhicule

  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire

  • Un certificat de vérification mécanique conforme si requis

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 139 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule de ferme.

Si le véhicule vient d'ailleurs que du Québec

Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si vous avez le droit de circuler avec au Québec. Consultez notre page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

3 Coûts et paiement

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :

  • argent comptant
  • Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
  • un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Que le véhicule de ferme soit neuf ou usagé, vous devez payer la TPS et la TVQ si vous l'achetez chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome qui est inscrit aux fichiers de taxes.

Pour plus d'information, appelez Revenu Québec.

Si le véhicule de ferme est acheté à un particulier, vous devez seulement payer la TVQ.

4 Assurance

Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si vous n'êtes pas assuré et que vous vous faites intercepter par la police ou que vous êtes impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • votre permis de conduire et votre droit d'en obtenir un pourront être suspendus
  • l'ensemble de vos véhicules pourra ne plus avoir le droit de circuler
  • vous recevrez une amende de 325 $ à 2 800 $
Information utile

Le vendeur est propriétaire et responsable du véhicule qu'il vend tant…

Qu'il n'est pas immatriculé au nom de la personne qui le lui achète.

Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un véhicule toujours immatriculé au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.