Véhicule de ferme de plus de 3 000 kg
Un agriculteur qui utilise un véhicule de ferme dont le poids est de plus de 3 000 kg pour l’exploitation de sa ferme doit le faire immatriculer à un point de service de la SAAQ.
Un Véhicule automobile de type camion, camionnette ou fourgonnette, appartenant à un agriculteur (personne titulaire de la carte d’enregistrement d’une exploitation agricole délivrée par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, ou à une personne membre d’une association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles), et qui est utilisé principalement pour le transport de produits agricoles ou du matériel nécessaire à leur production. est un camion, une camionnette ou une fourgonnette appartenant à un agriculteur qui l’utilise pour le transport de produits agricoles.
Un agriculteur peut immatriculer jusqu’à 5 véhicules de ferme.
Aucune immatriculation pour la machinerie agricole
Même si elle est utilisée pour l’exploitation de la ferme, la machinerie agricole n’a pas à être immatriculée.
L’immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…
Si l’acheteur ou le vendeur n’a pas payé une contravention (amende) qu’il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.
Pour vérifier le droit d'immatriculer, vous pouvez utiliser SAAQclic ou les services téléphoniques automatisés en composant le 1 800 361-7620 (faites le 4, le 5, puis le 4).
Inscription à la Commission des transports du Québec
Si le Poids du véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur. du véhicule de ferme est de 4 500 kg ou plus, il faut être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ).
Si vous n’y êtes pas inscrit, vous pouvez immatriculer votre véhicule de ferme, mais vous ne pourrez pas le mettre en circulation.
Vérification mécanique
Si le véhicule de ferme est usagé, la dernière vérification mécanique doit avoir été faite depuis moins d'un an. Vous devez en apporter la preuve lors de l’immatriculation.
Pour éviter les mauvaises surprises
Avant d’acheter un véhicule de ferme usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s’il est libre de dettes, car si vous achetez un véhicule qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.
Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :
- savoir s’il a été reconstruit
- savoir s’il a fait l'objet d’une vérification mécanique
- connaître le nombre de personnes qui en ont été propriétaires
- connaître l’usage qui en a été fait
Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :
- vous présenter à l'un de nos points de service
- nous transmettre le formulaire Demande de dossier d'un véhicule (PDF, 139,4 Ko)
Si le véhicule de ferme n’a pas le droit de circuler ou a été remisé pendant un an ou plus
Il ne pourra pas être remis en circulation avant que sa conformité soit attestée par un certificat de vérification mécanique produit à la suite d'une vérification mécanique effectuée chez un mandataire autorisé par la SAAQ.
Lors de l’acquisition d’un véhicule de ferme remisé, la date à partir de laquelle une vérification mécanique est requise est déterminée en fonction de la date du remisage du véhicule par l’ancien propriétaire.
Documents exigés
L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.
Pour prouver que le véhicule sera utilisé pour l'exploitation de sa ferme, l'agriculteur doit aussi présenter :
- sa carte de membre de l'Union des producteurs agricoles (UPA)
- OU
- une carte d'enregistrement d'une exploitation agricole remise par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)
Avant de vous présenter à un point de service de la SAAQ
Pour savoir quels documents seront nécessaires au calcul de la TVQ, appelez Revenu Québec :
- si le véhicule a 25 ans ou plus (40 ans ou plus, dans le cas d’un camion)
- s’il s’agit d’un véhicule de luxe usagé de moins de 25 ans non répertorié dans le livre de référence utilisé par Revenu Québec (véhicules de luxe non répertoriés : Aston Martin, Bentley, Ferrari, Hummer, Lamborghini, Lotus, Maserati et Rolls Royce)
- si le véhicule provient de l’extérieur du Canada
- si le véhicule usagé est endommagé ou présente une usure inhabituelle
Si le véhicule de ferme est neuf
Vous devez présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.
Si le véhicule de ferme est usagé
Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne à qui vous achetez le véhicule de ferme. Dans tous les cas, il faudra en préciser le kilométrage.
| Achat chez un commerçant | Achat à un particulier | Achat à une entreprise Entreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec. |
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Si vous avez moins de 18 ans
Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l’autorité parentale (PDF, 142,1 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur ou tutrice.
Si vous n'avez pas de permis de conduire
Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule de ferme.
Si le véhicule vient d'ailleurs que du Québec
Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d’autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si vous avez le droit de circuler avec lui au Québec. Consultez la page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.
Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :
- argent comptant
- carte de débit – sauf dans certains de nos points de service
- un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
- chèque ou mandat-poste
Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté.
Paiement de la TPS et de la TVQ
Que le véhicule de ferme soit neuf ou usagé, vous devez payer la TPS et la TVQ si vous l'achetez chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome qui est inscrit aux fichiers de taxes.
Pour plus d'information, appelez Revenu Québec .
Si le véhicule de ferme est acheté à un particulier, vous devez seulement payer la TVQ.
Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimal de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.
Si vous n'êtes pas assuré et que vous vous faites intercepter par la police ou que vous êtes impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :
- votre permis de conduire et votre droit d'en obtenir un pourront être suspendus
- l'ensemble de vos véhicules pourra ne plus avoir le droit de circuler
- vous recevrez une amende de 325 $ à 2 800 $
Le vendeur est propriétaire et responsable du véhicule qu'il vend tant…
Qu'il n'est pas immatriculé au nom de la personne qui le lui achète.
Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un véhicule toujours immatriculé au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.
Dernière modification : 26 juin 2025