Immatriculer un véhicule

Remorque de ferme

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Un agriculteur qui utilise une remorque pour l'exploitation de sa ferme doit la faire immatriculer à un point de service de la SAAQ.

Ce qui est une remorque de ferme

Une remorque de fermeRemorque d’une masse nette de 2 300 kg ou moins propriété d’un agriculteur et utilisée pour le transport de produits agricoles ou du matériel nécessaire à leur production. est utilisée pour l'exploitation d'une ferme et appartient à un agriculteur.

1 Avant l'immatriculation

L'immatriculation de la remorque ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

  • Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier si la remorque peut être immatriculée, vous pouvez :

Vous devrez payer des frais pour cette vérification.

Inscription à la Commission des transports du Québec

Il faut être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec :

  • si le poids nominal brutPoids du véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur. de la remorque est de 4 500 kg ou plus
  • ET

  • si la remorque n'a pas de timon auquel est fixé un dispositif d'attelage qui s'attache au véhicule remorqueur avec une goupille

Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez immatriculer votre remorque de ferme, mais vous ne pourrez pas la mettre en circulation.

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter une remorque, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers :

  • si le vendeur est bien le propriétaire de la remorque qu'il vend
  • s'il y a encore un prêt non remboursé pour la remorque

Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :

  • savoir s'il a été reconstruit
  • savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
  • connaître le nombre de propriétaires
  • connaître l'usage qui a été fait du véhicule

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :

2 Au moment de l'immatriculation

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

Pour prouver que la remorque sera utilisée pour l'exploitation de sa ferme, l'agriculteur doit aussi présenter :

  • sa carte de membre de l'Union des producteurs agricoles (UPA)

OU

  • une carte d'enregistrement d'une exploitation agricole remise par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)

Si la remorque de ferme est neuve

Vous devez présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.

Si la remorque de ferme est usagée

Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne à qui vous achetez la remorque.

Achat chez un commerçant Achat à un particulier Achat à une entreprise inscrite aux fichiers de TPS et de TVQEntreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec.
  • Le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire et le commerçant
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire
  • Le contrat de vente entre l'acheteur et l'entreprise qui est propriétaire de la remorque
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire

Si vous n'avez pas le certificat d'immatriculation de la remorque de ferme, appelez-nous.

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 139 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation de la remorque de ferme.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui fera l'immatriculation à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 1,0 Mo) rempli par vous.

Si la remorque vient d'ailleurs que du Québec

Elle est considérée comme un véhicule importé. Vous aurez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si la remorque a le droit de circuler au Québec. Consultez notre page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

3 Coûts et paiement

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants:

  • argent comptant
  • Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
  • un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Que la remorque soit neuve ou usagée, vous devez payer la TPS et la TVQ si vous l'achetez chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir.

Pour plus d'information, appelez Revenu Québec.

Si la remorque est achetée à un particulier, vous devez payer seulement la TVQ.

4 Info+

Renouvellement de l'immatriculation

Vous ne payez qu'une seule fois l'immatriculation de la remorque de ferme, tant que vous en êtes propriétaire.

Le vendeur est propriétaire et responsable de la remorque qu'il vend…

Tant qu'elle n'est pas immatriculée au nom de la personne qui la lui achète.

Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec une remorque encore immatriculée au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.