Étape 1 Avant l'immatriculation

Permis de propriétaire de taxi

Avant d'immatriculer un taxi offrant un service de limousine ou de limousine de grand luxe, vous devez obtenir un permis de taxi spécialisé délivré par la Commission des transports du Québec (CTQ).

La CTQ va aussi vérifier si le véhicule correspond aux normes requises pour effectuer du transport de personnes par taxi. Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas obtenir de permis de taxi spécialisé.

Vérification mécanique

Si le taxi-limousine est usagé, la dernière vérification mécanique conforme doit avoir été faite il y a moins de 12 mois. Vous devez apporter la preuve de cette vérification lors de l'immatriculation.

Si le véhicule acheté est usagé, mais qu'il n'était pas utilisé comme taxi auparavant, il faut le soumettre à une première vérification mécanique.

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

  • Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne. Vous devrez payer des frais pour cette vérification.