Étape 1 Avant l'immatriculation

L'immatriculation de la remorque ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

  • Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier si la remorque peut être immatriculée, vous pouvez utiliser le service en ligne. Vous devrez payer des frais pour cette vérification.

Inscription à la Commission des transports du Québec

Il faut être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec :

  • si le poids nominal brutPoids du véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur. de la remorque est de 4 500 kg ou plus
  • ET

  • si la remorque n'a pas de timon auquel est fixé un dispositif d'attelage qui s'attache au véhicule remorqueur avec une goupille

Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez immatriculer votre remorque de ferme, mais vous ne pourrez pas la mettre en circulation.

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter une remorque, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers si elle est libre de dettes, car si vous achetez une remorque qui n’est pas entièrement payée, elle pourra être saisie par le créancier.

Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :

  • savoir s'il a été reconstruit
  • savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
  • connaître le nombre de personnes qui en ont été propriétaires
  • connaître l'usage qui en a été fait

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :