L'entreprise doit être immatriculée au Registraire des entreprises, car vous devez fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) pour immatriculer la remorque.
Vous devez être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec :
Cependant, si vous utilisez la remorque à des fins personnelles, vous n'avez pas à vous inscrire.
Si vous achetez une remorque sans être inscrit à ce registre, vous pouvez immatriculer la remorque, mais pas la mettre en circulation.
Si la remorque est usagée, la dernière vérification mécanique conforme doit avoir été faite il y a moins de 12 mois, ou moins de 6 mois si elle a été utilisée par une école de conduite. Vous devez apporter la preuve de cette vérification lors de l'immatriculation.
L'immatriculation de la remorque ne pourra pas se faire…
Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
Pour vérifier si la remorque peut être immatriculée, vous pouvez utiliser le service en ligne. Vous devrez payer des frais pour cette vérification.
Dernière modification : 13 mai 2022
