Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.
Si vous n'êtes pas assuré et que vous vous faites intercepter par la police ou que vous êtes impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :
Le vendeur est propriétaire et responsable de la moto qu'il vend tant…
Qu'elle n'est pas immatriculée au nom de la personne qui la lui achète.
Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec une moto toujours immatriculée au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.
Dernière modification : 13 mai 2022
