Immatriculer un véhicule

Moto vendue entre particuliers

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Lors de la vente d'une moto entre particuliers, l'acheteur et le vendeur doivent se présenter à un point de service de la SAAQ pour l'immatriculer au nom de l'acheteur.

Information utile

Si l'année de modèle de la moto est antérieure à 1981

Elle est peut être considérée comme un véhicule à circulation restreinte. Elle ne peut donc circuler que sur des routes où la limite de vitesse est de 70 km/h ou moins.

1 Avant l'immatriculation

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

  • Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez :

Vous devrez payer des frais pour cette vérification.

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter une moto usagée à un particulier, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers :

  • si le vendeur est bien le propriétaire de la moto qu'il vend
  • s'il y a encore un prêt non remboursé pour la moto

Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :

  • savoir s'il a été reconstruit
  • savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
  • connaître le nombre de propriétaires
  • connaître l'usage qui a été fait du véhicule, par exemple s'il a servi à une école de conduite

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :

Si la moto n'a pas le droit de circuler ou si elle a été remisée pendant un an ou plus

Elle ne pourra pas être remise en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique effectuée par une entreprise accréditée et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.

2 Au moment de l'immatriculation

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

Le vendeur doit aussi :

  • apporter le certificat d'immatriculation de la motocycletteVéhicule de promenade, autre qu’une bicyclette assistée, à 2 ou 3 roues dont au moins une des caractéristiques diffère de celle du cyclomoteur.
  • préciser le kilométrage de la motocyclette

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 139 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui fera l'immatriculation à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 1,0 Mo) rempli par vous.

Si la moto vient d'ailleurs que du Québec

Elle est considérée comme un véhicule importé. Vous aurez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si la moto a le droit de circuler au Québec. Consultez notre page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

3 Coûts et paiement

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants:

  • argent comptant
  • Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
  • un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TVQ

Lors de l'immatriculation, l'acheteur doit payer la TVQ, même si la moto est usagée. C'est la SAAQ qui perçoit le montant de TVQ, généralement en fonction du prix de vente de la moto.

L'acheteur n'a pas de TPS à payer, car la vente est faite entre particuliers.

Le coût d'immatriculation sera plus élevé si…

La moto est considérée comme une moto à risque, c'est-à-dire qu'elle a été conçue pour la performance et qu'elle est reconnue comme telle par son constructeur.

4 Assurance

Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si vous n'êtes pas assuré et que vous vous faites intercepter par la police ou que vous êtes impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • votre permis de conduire et votre droit d'en obtenir un pourront être suspendus
  • l'ensemble de vos véhicules pourra ne plus avoir le droit de circuler
  • vous recevrez une amende de 325 $ à 2 800 $
Information utile

Le vendeur est propriétaire et responsable de la moto qu'il vend tant…

Qu'elle n'est pas immatriculée au nom de la personne qui la lui achète.

Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec une moto toujours immatriculée au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.