Immatriculer un véhicule

Auto ou habitation motorisée vendue entre particuliers

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Lors de la vente d'une automobile ou d'une habitation motorisée entre particuliers, l'acheteur et le vendeur doivent se présenter à un point de service de la SAAQ pour la faire immatriculer au nom de l'acheteur.

L'automobile d'une masse nettePoids du véhicule avec les équipements qui y sont fixés en permanence, mais sans son chargement. de 3 000 kg ou moins et l'habitation motoriséeVéhicule automobile aménagé de façon permanente en logement. font partie de la catégorie du véhicule de promenadeVéhicule automobile, autre qu’une motocyclette, un cyclomoteur et un minibus, appartenant à une personne physique, aménagé pour le transport d’au plus 9 occupants à la fois, lorsque ce transport ne nécessite aucun permis de la Commission des transports du Québec, et utilisé principalement à des fins personnelles., qui comprend aussi :

  • véhicule utilitaire sport (VUS)
  • minifourgonnette

La marche à suivre pour immatriculer tous ces véhicules est la même.

1 Avant l'immatriculation

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

  • Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
    • Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.
  • Si l'acheteur a été coupable plus d'une fois de conduite avec les facultés affaiblies ou de délit de fuite.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez :

Vous devrez payer des frais pour cette vérification.

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter un véhicule usagé à un particulier, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers :

  • si le vendeur est bien le propriétaire du véhicule qu'il vend
  • s'il y a encore un prêt non remboursé pour le véhicule

Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :

  • savoir s'il a été reconstruit
  • savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
  • connaître le nombre de propriétaires successifs
  • connaître l'usage qui a été fait du véhicule, par exemple s'il a servi de taxi

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :

Si le véhicule n'a pas le droit de circuler ou s'il a été remisé pendant un an ou plus

Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique effectuée par une entreprise accréditée et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.

2 Au moment de l'immatriculation

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

Le vendeur doit aussi préciser le kilométrage du véhicule. 

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 139 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui fera l'immatriculation à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 1,0 Mo) rempli par vous.

Si le véhicule vient d'ailleurs que du Québec

Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier s'il a le droit de circuler au Québec. Consultez notre page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

3 Coûts et paiement

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont :

  • argent comptant
  • Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
  • un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, en fournissant un spécimen de chèque
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TVQ

Lors de l'immatriculation, vous devez payer la TVQ, même si le véhicule est usagé. C'est la SAAQ qui perçoit le montant de TVQ, généralement en fonction du prix de vente de l'automobile.

Vous n'avez pas de TPS à payer, car la vente est faite entre particuliers.

Le coût d'immatriculation sera plus élevé si…

  • Le véhicule est considéré comme un véhicule de luxe. C'est le cas s'il répond aux 3 critères suivants :
    • sa valeur est de plus de 40 000 $
    • sa masse nette est de 3 000 kg ou moins
    • il a moins de 7 ans

    Le coût d'immatriculation additionnel représente 1 % de la valeur excédant 40 000 $.

  • Le véhicule est considéré comme une forte cylindrée. C'est le cas :
    • si son moteur est de 3,95 litres ou plus
    • s'il a été construit en 1995 ou après
  • Vous habitez dans une zone desservie par du transport en commun
  • Vous habitez dans l'agglomération de Montréal

4 Assurance

Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si vous n'êtes pas assuré et que vous vous faites intercepter par la police ou que vous êtes impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • votre permis de conduire et votre droit d'en obtenir un pourront être suspendus
  • l'ensemble de vos véhicules pourra ne plus avoir le droit de circuler
  • vous recevrez une amende de 325 $ à 2 800 $
Information utile

Le vendeur est propriétaire et responsable du véhicule qu'il vend tant…

Qu'il n'est pas immatriculé au nom de la personne qui le lui achète.

Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un véhicule toujours immatriculé au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.