L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

• Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne. Vous devrez payer des frais pour cette vérification.

Inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds

Si le propriétaire de l'autobus ou du minibus est une entreprise, il faut qu'elle soit inscrite au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ), car le véhicule est considéré comme un véhicule lourdVéhicules routiers dont le poids nominal brut (PNBV) est de 4 500 kg ou plus et ensembles de véhicules routiers dont le poids nominal brut combiné totalise 4 500 kg ou plus. Les véhicules suivants sont aussi considérés comme des véhicules lourds, peu importe leur PNBV : autobus, minibus, dépanneuses, véhicules transportant des matières dangereuses nécessitant l’apposition de plaques d’indication de danger..

Si une entreprise acheteuse n'est pas inscrite au registre, elle pourra immatriculer le véhicule, mais elle ne pourra pas le mettre en circulation.

Vérification mécanique

• Si l'autobus ou le minibus est usagé, la dernière vérification mécanique doit dater de moins de 6 mois.
  • Si la dernière vérification mécanique remonte à plus de 6 mois, vous devez prendre un rendez-vous dans un centre de vérification mécanique pour obtenir un certificat de vérification mécanique conforme.
• Si le véhicule provient de l'extérieur du Québec, vous devez fournir un certificat de vérification mécanique conforme, même si vous l'avez acheté chez un commerçant.

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter un autobus ou un minibus usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s'il est libre de dettes, car si vous achetez un autobus ou un minibus qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.

Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :

• savoir s'il a été reconstruit
• savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
• connaître le nombre de personnes qui en ont été propriétaires
• connaître l'usage qui en a été fait
• connaître son kilométrage

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :

• vous présenter à l'un de nos points de service
• nous transmettre le formulaire Demande de dossier d'un véhicule (PDF, 126 ko)

Si l'autobus ou le minibus n'a pas le droit de circuler ou a été remisé pendant un an ou plus

Il est obligatoire de le soumettre à une vérification mécanique. Si le véhicule est jugé conforme, vous recevrez un certificat de vérification mécanique conforme, que vous devrez présenter au moment de la transaction.