Donner un véhicule

Si vous voulez donner un véhicule à un membre de votre famille, à un ami, à une entreprise ou à un organisme, il faut faire un transfert de propriété à un point de service de la SAAQ. Des conditions s'appliquent.

Information utile

Avant de vous présenter à un point de service de la SAAQ

Appelez Revenu Québec, si :

  • le véhicule est immatriculé ailleurs qu'au Québec
  • la personne à qui vous donnez le véhicule n'a pas de lien de parenté avec vous ou s'il s'agit d'une entreprise ou d'un organisme

Le transfert de propriété ne pourra pas se faire…

Si la personne qui donne son véhicule a une amende impayée enregistrée à son dossier de conduite.

Donner un véhicule à un membre de votre famille

Présentez-vous à l'un de nos points de service pour faire le transfert de propriété du véhicule et prouver le lien de parenté.

Vous allez remplir le formulaire Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec.

Nous remettrons le formulaire à Revenu Québec afin que votre lien de parenté soit reconnu.

Documents exigés par la SAAQ pour le transfert de propriété

Vous devez présenter :

  • votre permis de conduire ou un autre document officiel avec photo
  • le certificat d'immatriculation du véhicule donné
  • un document prouvant le lien familial, comme :
    • un certificat de naissance
    • une copie d'acte de naissance
    • l'original ou la copie d'un contrat ou d'un certificat prouvant votre mariage ou votre union civile
    • un permis de conduire comportant la même adresse et le même nom de famille

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 139 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui fera l'immatriculation à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 1,0 Mo) rempli par vous.

Coûts et paiement

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont :

  • argent comptant
  • Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
  • un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, en fournissant un spécimen de chèque
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

En général, il n'y a pas de TPS et de TVQ à payer si le véhicule est donné à un membre de la famille.

Donner un véhicule à un ami, à une entreprise ou à un organisme

Si le véhicule est donné à une entreprise ou à un organisme, vous devez présenter un contrat ou une facture qui précise que le véhicule est donné et le nom du nouveau propriétaire.

Si le véhicule est donné à un ami, à une entreprise ou à un organisme, le nouveau propriétaire pourrait devoir payer la TVQ lors du transfert de propriété. Pour vérifier si ce sera le cas, appelez Revenu Québec.

Nous percevons le montant de TVQ, généralement en fonction du prix courantValeur du marché du véhicule, à laquelle on soustrait 500 $. du véhicule donné.

Donner votre vieux véhicule à une œuvre de charité

Si votre véhicule ne peut plus être utilisé, vous pouvez le mettre au rancart et le donner à une œuvre de charité.

Documents exigés par la SAAQ pour le transfert de propriété

Vous devez présenter :

  • votre permis de conduire ou un autre document officiel avec photo
  • le certificat d'immatriculation du véhicule donné

Assurance privée obligatoire

Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Ce montant doit être de 1 million de dollars si vous êtes un transporteur et de 2 millions de dollars si vous transportez des matières dangereuses. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si vous n'êtes pas assuré et que vous êtes intercepté par la police ou impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • votre permis de conduire ou votre droit d'en obtenir un pourra être suspendu
  • vos véhicules pourront ne plus avoir le droit de circuler
  • vous recevrez une amende dont le montant variera selon le type de véhicule