Si vous voulez donner un véhicule à un membre de votre famille, à un ami, à une entreprise ou à un organisme, il faut faire un transfert de propriété à un point de service de la SAAQ. Des conditions s'appliquent.
Appelez Revenu Québec, si :
Si la personne qui donne son véhicule a une amende impayée enregistrée à son dossier de conduite.
Présentez-vous à l'un de nos points de service pour faire le transfert de propriété du véhicule et prouver le lien de parenté.
Vous remplirez le formulaire Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec.
Nous remettrons le formulaire à Revenu Québec afin que votre lien de parenté soit reconnu.
Vous devez présenter :
Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 149,8 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur ou tutrice.
Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule.
La personne qui fera immatriculer le véhicule à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 184,0 Ko) que vous aurez rempli au préalable.
Le paiement de la ou des plaques amovibles se fait à partir du compte bancaire du commerce utilisé pour les immatriculations de l’entreprise ou encore celui inscrit au dossier financier dans SAAQclic Commerçants.
En général, il n'y a pas de TPS ni de TVQ à payer si le véhicule est donné à un membre de la famille.
Si le véhicule est donné à une entreprise ou à un organisme, vous devez présenter un contrat ou une facture qui précise que le véhicule est donné et fournir le nom du nouveau propriétaire.
Si le véhicule est donné à un ami, à une entreprise ou à un organisme, le nouveau propriétaire pourrait devoir payer la TVQ lors du transfert de propriété. Pour vérifier si ce sera le cas, appelez Revenu Québec.
Nous percevons le montant de TVQ, généralement en fonction du prix courantValeur du marché du véhicule, à laquelle on soustrait 500 $. du véhicule donné.
Si votre véhicule ne peut plus être utilisé, vous pouvez le mettre au rancart et le donner à une œuvre de charité.
Vous devez présenter votre permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.
Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Ce montant doit être de 1 million de dollars si vous êtes un transporteur et de 2 millions de dollars si vous transportez des matières dangereuses. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.
Si vous n'êtes pas assuré et que vous êtes intercepté par la police ou impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :
Dernière modification : 9 décembre 2022
