Ouvrir une école de conduite (ou une succursale)

Seule la SAAQ peut reconnaître une nouvelle école de conduite ou une succursale pouvant donner des cours de conduite obligatoires à l’obtention du permis de conduire. Voici le processus à suivre pour la faire reconnaître.

1 Prendre connaissance des conditions d’admissibilité

Avant de déposer une demande, assurez-vous de satisfaire aux conditions d’admissibilité.

Conditions relatives au demandeur

Le demandeur doit :

  1. dans le cas d’une personne morale ou d’une société, être validement constitué
  2. détenir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
  3. avoir un établissement situé au Québec
  4. au cours des cinq années précédentes, ne pas s’être vu révoquer une reconnaissance accordée par la SAAQ ou par un organisme agréé
  5. nommer la personne qui agira à titre de personne responsable (voir la prochaine section « Conditions relatives à la personne responsable »)
  6. au cours des cinq années précédentes, ne pas avoir été impliqué dans un manquement aux conditions établies par la SAAQ ayant mené à la révocation du certificat de reconnaissance d’une école
  7. au cours des cinq années précédentes, ne pas avoir été la personne responsable, le propriétaire d’une école, un dirigeant, un administrateur ou un associé dans une école au moment où la reconnaissance de celle-ci a été révoquée
  8. ne pas avoir été reconnu coupable d’une infraction incompatible avec les activités d’une école ou ne pas être mis en accusation pour une telle infraction
  9. ne pas être en faillite ou être un failli non libéré

Pour les conditions 6, 7, 8 et 9 : si le demandeur est une personne morale ou une société, les conditions s’appliquent aux dirigeants, aux administrateurs et aux associés.

Conditions relatives à la personne responsable

Une personne responsable ne peut pas agir à titre de personne responsable d’une école si celle-ci :

  1. a participé ou a été impliquée dans un manquement aux conditions établies par la SAAQ ayant mené à la révocation de la reconnaissance d’une école au cours des cinq années précédentes
  2. était la personne responsable, le propriétaire d’une école, un dirigeant, un administrateur ou un associé dans une école au moment où la reconnaissance de celle-ci a été révoquée, et ce, si cette révocation a eu lieu au cours des cinq années précédentes
  3. a été reconnue coupable d’une infraction incompatible avec les activités d’une école
  4. est sous le coup d’une ordonnance lui interdisant d’être en présence de mineurs ou en situation d’autorité à leur égard ou encore la déclarant délinquante sexuelle dangereuse à contrôler
  5. a commis, dans les deux années précédentes, une faute ou un acte répréhensible lié à l’éthique commerciale ou professionnelle ou tout autre acte incompatible avec les activités d’une école
  6. a été un formateur dont la carte de formateur a été révoquée au cours des cinq années précédentes
  7. n’a pas suivi la formation portant sur le contenu des conditions de reconnaissance qui est donnée par la SAAQ

Si toutes ces conditions sont satisfaites, vous pouvez passer à l’étape suivante. Si vous soumettez une demande sans satisfaire toutes les conditions, celle-ci sera rejetée.

2 Déposer une demande de reconnaissance

Pour préparer votre demande :

  1. Remplissez le formulaire Demande de reconnaissance (PDF, 164,1 Ko), accompagné de la Nomination de la personne responsable (PDF, 178,9 Ko) et de la Déclaration des dirigeants, des administrateurs et des associés (PDF, 154,8 Ko)

La SAAQ analysera votre admissibilité et vous communiquera sa décision. Si votre admissibilité est confirmée, vous pourrez passer à l’étape suivante.

3 Compléter votre demande de reconnaissance

À la suite de la confirmation d’admissibilité, vous avez 90 jours pour compléter votre demande de reconnaissance. La confirmation d’admissibilité sera accompagnée d’un guide qui détaillera la procédure à suivre. À titre informatif, en voici les grandes lignes.

Votre demande de reconnaissance devra inclure les documents suivants :

  1. Concernant les assurances :
    1. une copie du contrat d’assurance responsabilité civile valide, au nom de l’École, d’un montant minimum de 1 000 000 $ couvrant le préjudice causé dans le cadre de ses activités et dans tous les lieux où celles-ci sont exercées
    2. un document autorisant l’assureur à divulguer, sur demande, à la SAAQ et aux élèves son nom et ses coordonnées, le montant de la couverture d’assurance ainsi que les dates d’entrée en vigueur et de fin du contrat d’assurance de l’école
    3. l’attestation d’assurance prévue par la Loi sur l'assurance automobile (RLRQ, c. A-25) pour chaque véhicule affecté à l’enseignement
  2. Concernant les locaux et les installations :
    1. les titres de propriété ou les baux relatifs aux locaux visés par la demande ainsi qu’à la piste en circuit fermé, le cas échéant
    2. le plan d’aménagement ou les photos des locaux pour répondre aux besoins de la clientèle, notamment ceux des personnes à mobilité réduite
    3. le schéma d’aménagement de la piste en circuit fermé, s’il s’agit d’une reconnaissance pour enseigner le Programme d’éducation à la sécurité routière à l’école (PESR) pour la conduite d’une motocyclette (classes 6A, 6B, 6C) ou pour la conduite d’un cyclomoteur (classe 6D)
  3. Concernant les formateurs :
    1. le nom, le numéro de permis de conduire et le numéro de formateur de chaque formateur qui enseignera le PESRProgramme d’éducation à la sécurité routière à l’école 
    2. l’autorisation de chaque formateur autorisant la SAAQ à vérifier les renseignements le concernant
  4. Concernant les véhicules :
    1. le numéro d’identification (NIV) et le numéro de la plaque d’immatriculation de chaque véhicule qui sera utilisé pour l’enseignement du PESRProgramme d’éducation à la sécurité routière à l’école.

En plus de ces documents, votre personne responsable doit avoir suivi la formation sur les conditions de reconnaissance des écoles de conduite. Si ce n’est pas le cas, la SAAQ communiquera avec elle pour prévoir une séance de formation.

Une fois déposée, votre demande de reconnaissance sera analysée et la SAAQ vous communiquera sa décision. Si tout est conforme, votre certificat de reconnaissance sera délivré. Votre école sera ajoutée à la liste des écoles reconnues par la SAAQ et elle pourra commencer ses activités.

Dernière modification : 16 décembre 2021