Le Relayeur

Nouvelles mesures du Code de la sécurité routière

Édition du 20 juillet 2022

La Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (anciennement le projet de loi 22) a été adoptée à l’Assemblée nationale le 26 mai 2022 et vise notamment :

• les remorques de chantier ayant une largeur supérieure à 2,6 mètres
• les remorques de ferme, les machines agricoles et les remorques utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré
• l’inspection à distance – entreprise de transport

Véhicules et équipements

À partir du 25 juillet 2022, les propriétaires des véhicules touchés par ces mesures devront se conformer à ces changements afin de répondre au Code de la sécurité routière.

Dispositifs d’éclairage et signaux d’avertissement obligatoires pour les remorques de chantier ayant une largeur supérieure à 2,6 mètres, lorsqu’elles circulent sur un chemin public

Une remorque de chantier d’une largeur supérieure à 2,6 mètres doit au moins être munie des composantes suivantes :

À l’arrière

• deux feux de position rouges, placés à la même hauteur, de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre
• deux feux de freinage rouges, placés à la même hauteur, de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre
• deux feux de changement de direction rouges ou jaunes, placés à la même hauteur, de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre

Un équipement amovible peut être utilisé pour remplacer ces feux.

Sur chacun des plus longs côtés

Si elle circule la nuit, de matériaux réfléchissants conformes aux caractéristiques suivantes :

• disposition : une bande continue sur toute la longueur ou des bandes également espacées couvrant la moitié de la longueur et commençant et se terminant aussi près que possible des extrémités du véhicule
• hauteur : le plus à l’horizontale possible et, dans la mesure du possible, entre 375 mm et 1 525 mm du sol
• couleur : rouge et blanc ou tout blanc, tout jaune ou blanc et jaune

Ces nouvelles exigences du Code de la sécurité routière n’invalident pas les conditions de circulation rattachées aux permis spéciaux de circulation.

Garde-boue requis sur les remorques de chantier

Les remorques de chantier, sans égard à leur largeur, peuvent être exemptées d’être munies de garde-boue si elles remplissent les conditions suivantes :

• Le plancher doit complètement couvrir la largeur de la semelle des pneus.
• Le rapport entre la longueur du porte-à-faux et la hauteur entre le dessous de la remorque et le sol est d’au moins 3. Le porte-à-faux doit être mesuré à partir de l’arrière de la remorque jusqu’au centre du dernier essieu.

Dispositifs d’éclairage et signaux d’avertissement pour les remorques de ferme, les machines agricoles et les remorques utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré

Les remorques de ferme, les machines agricoles et les remorques utilisées pour le transport exclusif de bois non ouvré devront être munies à l’arrière, lorsqu’elles circulent la nuit, d’au moins un feu de position rouge placé aussi près que possible de l’extrémité latérale gauche et visible d’une distance d’au moins 150 mètres. Un équipement amovible peut être utilisé.

Ce feu de position rouge, requis la nuit, s’ajoute aux autres conditions actuelles suivantes, qui sont applicables en tout temps à ce type de véhicules :

• circuler à une vitesse inférieure à 40 km/h et être munis à l’arrière d’un panneau avertisseur triangulaire
• être équipés à l’arrière de deux réflecteurs rouges placés de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre

Inspection à distance – entreprise de transport

Dès le 25 juillet 2022, le contrôleur routier peut exiger à distance la transmission de tous renseignements et documents nécessaires à l’inspection d’une entreprise de transport. La manière de fonctionner vous sera communiquée lors de l’inspection.

Pour en savoir plus sur les nouvelles dispositions du régime public d’assurance automobile et du Code de la sécurité routière, visitez la page Nouvelles dispositions du régime public d’assurance automobile et du Code de la sécurité routière.

Last update: July 21, 2022