Se renseigner et s'outiller

Formulaires

Formulaires opérationnels

Les formulaires suivants sont une solution de rechange ou complémentaire aux services en ligne. Sous forme de fichiers PDF dynamiques, ils peuvent être remplis à l'écran, imprimés puis transmis à la SAAQ par télécopieur ou par courrier.

Note: Il est inutile de nous envoyer le formulaire par courriel, car les informations ne peuvent pas être sauvegardées électroniquement sur ces documents.

Il y a trois types de formulaires opérationnels :

Avis

Avis relatif à une saisie de véhicule

(PDF, 300.5 ko)
 (6312 50)

Ce formulaire permet de signaler à la SAAQ qu’une infraction inscrite par erreur dans le dossier d’un contrevenant a été annulée et qu’il faut vérifier si la saisie de véhicule qui a été effectuée doit être annulée ou si elle doit être maintenue en raison de la présence d’autres sanctions au dossier. Notez que la SAAQ devra analyser le dossier afin d’évaluer s’il y a lieu d’annuler la saisie du véhicule.

Avis relatif aux points d'inaptitude (PDI) et aux amendes non payées (ANP) (PDF, 239.8 ko) (5286 50)

Ce formulaire permet de signaler de façon uniforme à la SAAQ les événements judiciaires (autres que les avis de jugement) relatifs aux points d'inaptitude (PDI) ainsi que les annulations d'amendes non payées (ANP). La SAAQ sera ainsi en mesure de mettre à jour les dossiers des contrevenants, en maintenant ou en retirant, le cas échéant, les sanctions appliquées. Si des modifications sont requises, veuillez communiquer avec la SAAQ à l'adresse suivante : saaqclic.eed@saaq.gouv.qc.ca This link opens your default email software..

Avis de jugement (PDF, 208.1 ko) (5186 30)

Ce formulaire vise à informer la SAAQ de toute déclaration de culpabilité en raison de laquelle des points d'inaptitude sont prescrits ou une sanction doit être appliquée. La SAAQ doit également être informée de toute déclaration de culpabilité pour une infraction au Code criminel pouvant entraîner une révocation du permis de conduire. La SAAQ sera ainsi en mesure de mettre à jour le dossier du contrevenant.

Avis de non-paiement d'amende  (PDF, 238.0 ko)This file does not meet the Web accessibility standard.(5602 50NP)

Ce formulaire permet de transmettre à la SAAQ un avis de non-paiement d'amende. La SAAQ sera ainsi en mesure d'inscrire les sanctions appropriées dans le dossier du contrevenant.

Avis de paiement d'amende  (PDF, 155.5 ko)This file does not meet the Web accessibility standard.(5602 50P)

Ce formulaire permet à l'organisme d'aviser sans délai la SAAQ lorsque la somme due a été acquittée ou que le contrevenant est libéré du paiement par des travaux compensatoires. La SAAQ met fin à l'application des sanctions le jour ouvrable suivant la réception de l'avis de paiement d'amende.

Avis de constat d'infraction ou de jugement PECVL (PDF, 361.6 ko) (6086 50)

Ce formulaire vise à informer la SAAQ d'une infraction commise par un propriétaire, un exploitant ou un conducteur de véhicules lourds (PECVL). Il sert également à aviser la Société du plaidoyer enregistré par le défendeur et des jugements de cour relatifs à un constat d'infraction.

Demandes d'information

Demande d'attestation – Demande d'extrait du registre de la SAAQ (PDF, 596.5 ko)This file does not meet the Web accessibility standard. (7566 50)

Ce formulaire permet aux organismes d'obtenir une attestation officielle de la SAAQ concernant l'état du dossier d'un contrevenant. Cette attestation est un document officiel et peut notamment être utilisée comme preuve devant les tribunaux. Elle fait état d'un dossier tenu par la SAAQ relativement au permis, aux sanctions s'y rattachant ainsi qu'à l'immatriculation d'un véhicule.

Demande de renseignements (PDF, 333.1 ko) (7543 30)

Ce formulaire est utilisé pour obtenir certaines informations nominatives afin de confirmer l'identité d'un conducteur. Il permet notamment de connaître les coordonnées d'un contrevenant à partir du numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule.

Autres formulaires opérationnels

Bordereau de télécopie (PDF, 178.1 ko)This file does not meet the Web accessibility standard.

Ce formulaire doit être utilisé pour accompagner l’envoi par télécopie au secteur concerné pour le traitement de la liste des amendes non payées pour lesquelles une sanction ANP levée est non réglée ou non payée

Confirmation du solde des amendes (PDF, 128.9 ko)This file does not meet the Web accessibility standard. (7471 50)

Ce formulaire vise à informer la SAAQ du solde des amendes d'un contrevenant. La SAAQ pourra ainsi traiter le remboursement des crédits d'immatriculation et les transmettre aux percepteurs pour le paiement des amendes.

Solde créditeur SAAQ – Transmission au percepteur des amendes (PDF, 186.2 ko)This file does not meet the Web accessibility standard. (7565 50)

Ce formulaire permet à la SAAQ de communiquer avec l'organisme percepteur pour vérifier le solde impayé d'une amende et pour obtenir une confirmation écrite de ce dernier. Il permet aussi d'identifier le bénéficiaire des chèques versés à l'organisme percepteur, et ce, dans le but d'éviter des imprécisions qui rendraient impossible l'acheminement ou l'encaissement.

Formulaires d'obtention des droits d'accès

Les formulaires suivants servent à l'obtention des droits relatifs à l'utilisation des services SAAQclic‑EED.

Ne transmettez pas le formulaire Entente d'abonnement à l'ICPG au ministère de la Justice (MJQ).

Important : tous ces formulaires doivent être transmis à la SAAQ à l'adresse suivante :

Informations

Service de la gestion de la sécurité informatique
Société de l'assurance automobile du Québec
À l'attention de l'administrateur de la sécurité d'accès
333, boulevard Jean-Lesage, C-4-32
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1K 8J6

Obtention des droits d'accès

Demande d'accès aux services d'échange électronique de données pour un employé désigné (PDF, 276.5 ko) (7554 30)

Ce formulaire est utilisé par le coordonnateur de l'entente ou le responsable des employés désignés de l'organisme pour demander l'ajout, la modification ou l'annulation de droits d'accès aux services SAAQclic-EED pour un employé de l'organisme. Note : Dans certains cas, il est possible qu'un employé obtienne des accès pour plusieurs organismes, par exemple les cours municipales des villes avant les fusions. Le responsable des employés désignés doit alors communiquer avec Mme Claire Turcotte, responsable du contrôle des ententes, au 1 866 563-0313, poste 83489, qui lui indiquera la marche à suivre.

Engagement à la confidentialité (PDF, 117.4 ko) (7519 30)

Ce formulaire vise à assurer à la SAAQ que les organismes et leurs employés (coordonnateur de l'entente, responsable des employés désignés et employés désignés) ont pris connaissance des règles décrites dans le document Règles relatives à la protection des renseignements détenus par la Société (PDF, 153.6 ko) et qu'ils s'engagent à les respecter.

Entente d'abonnement pour les services d'Infrastructure à clés publiques gouvernementale (PDF, 249.0 ko)This file does not meet the Web accessibility standard. (7560 50)

L'entente d'abonnement est le formulaire officiel de l'Infrastructure à clés publiques gouvernementale (ICPG) que doit signer l'employé désigné de l'organisme afin d'obtenir un code d'accès (certificat ICP). En signant ce formulaire, l'employé s'engage à respecter les règles de l'ICPG et consent à la divulgation de certaines informations personnelles.Ce formulaire est requis pour tout employé qui utilise les services en ligne SAAQclic-EED pour transmettre des données par Internet.

Secret partagé (PDF, 183.5 ko)This file does not meet the Web accessibility standard. (7520 50)

Le secret partagé est une information confidentielle (ex. : nom de sa mère à la naissance) qui permet au gestionnaire des clés et des certificats (GCC) du ministère de la Justice de vérifier l'identité de l'employé désigné qui communique avec lui par téléphone. Le secret partagé est transmis au GCC dans une enveloppe scellée.

Last update: October  7, 2021