Se renseigner et s'outiller

Articles de loi – Usager de la route

Les avis de jugement concernant une infraction d'un usager de la route à l'un ou l'autre des articles présentés doivent être transmis à la SAAQ. 

Articles du Code criminel

Certains comportements ou certaines actions en relation avec la conduite d'un véhicule routier sont des infractions en vertu du Code criminel. La condamnation à la suite de l'une de ces infractions entraîne, en plus de l'interdiction de conduire, de l'amende ou de l'emprisonnement ordonné par le tribunal, l'imposition de sanctions en vertu du Code de la sécurité routière.

Quelles sont ces infractions?

Article Infraction
220 Négligence criminelle entraînant la mort
221 Négligence criminelle entraînant des lésions corporelles
236 Homicide involontaire
249(1)a) ou 320.13(1) Conduite dangereuse
249(3) ou 320.13(2) Conduite dangereuse entraînant des lésions corporelles
249(4) ou 320.13(3) Conduite dangereuse entraînant la mort
249.1(1) ou 320.17 Omission d'arrêter lors d'une poursuite policière
252(1) ou 320.16(1) Omission d'arrêter lors d'un accident
252(1.2) ou 320.16(2) Omission d'arrêter lors d'un accident entraînant des lésions corporelles
252(1.3) ou 320.16(3) Omission d'arrêter lors d'un accident entraînant des lésions corporelles ou la mort
253(1)a)* ou 320.14(1)A)* Conduite ou garde d'un véhicule lorsque la capacité de conduire est affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue
253(1)b)* ou 320.14(1)B)* Conduite ou garde d'un véhicule avec un taux d'alcool supérieur à 80 mg par 100 ml de sang
253(3)A)* ou 320.14(1)C)* Conduite avec concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement
253(3)B)* ou 320.14(4)* Conduite avec une moindre concentration de drogue dans le sang
253(3)C)* ou 320.14(1)D)* Conduite avec alcoolémie et concentration de drogue dans le sang égales ou supérieures à celles établies par règlement lorsque combinées
254(5)* ou 320.15(1)* Refus d'obtempérer à un ordre d'un l'agent de la paix (notamment de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, ou de se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements)
255(2.2)* ou 320.15(2)* Refus d'obtempérer à un ordre d'un l'agent de la paix (notamment de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, ou de se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements) à la suite d'un accident entraînant des lésions corporelles
255(3.2)* ou 320.15(3)* Refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix (notamment de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, ou de se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements) à la suite d'un accident entraînant la mort
320.14(2)* Conduite entraînant des lésions corporelles
320.14(3)* Conduite entraînant la mort
259(4) ou 320.18 ou 320.18(1)A
ou 320.18(1)B
Conduite durant interdiction

* Lorsque ces infractions ont été commises simultanément, elles entraînent l'imposition d'une seule sanction.


Articles de loi du Code de la sécurité routière (CSR)

En se basant sur les articles du Code de la sécurité routière, la SAAQ applique un système de points d'inaptitude qui tient compte de la gravité relative de chacune des infractions.

Le nombre maximal de points d'inaptitude entraînant des sanctions varie selon le type de permis de conduire. 

Les infractions liées à la vitesse

ArticleExcèsPoints
Vitesse supérieure à la limite prescrite ou indiquée sur une signalisationZone de 60 km/h ou moins Zone de plus de 60 km/h et d'au plus 90 km/h Zone de 100 km/h
299, 303.2, 328 ou 329 de 11 à 20 km/h 111
de 21 à 30 km/h 222
de 31 à 39 km/h 333
de 40 à 45 km/h 6*33
de 46 à 49 km/h 10*55
de 50 à 59 km/h 10*10*5
60 km/h 10*10*10*
de 61 à 80 km/h 14*14*14*
de 81 à 100 km/h 18*18*18*
de 101 à 120 km/h 24*24*24*
de 121 km/h ou plus 30 ou plus*30 ou plus*

30 ou plus*

* Grand excès de vitesse. 

Les infractions entraînant l'inscription de points d'inaptitude

Article Excès Points
168 à 171 Manquement à un devoir de conducteur impliqué dans un accident 9
311 Omission de se conformer à des ordres ou à des signaux d'un agent de la paix, d'un brigadier scolaire ou d'un signaleur 4
326.1 Franchissement interdit d'une ligne de démarcation de voie (dépassement en franchissant une ligne l'interdisant) 3
327 Vitesse ou action imprudente 4
330 Vitesse trop grande par rapport aux conditions atmosphériques ou environnementales 2
335 Distance imprudente entre les véhicules 2
340 Accélération au moment d'un dépassement par un autre véhicule 2
341 Dépassement d'une bicyclette sans espace suffisant sur la voie de circulation 2
342 Dépassements successifs en zigzag 4
345 Dépassement interdit sur la voie réservée à la circulation en sens inverse 4
346 Dépassement interdit par la droite 3
348 Dépassement interdit par la gauche 3
349 Défaut de respecter la priorité accordée aux piétons et aux cyclistes à une intersection 2
350 Défaut de respecter la priorité accordée aux véhicules qui circulent en sens inverse 2
359, 360, 368, 369 ou 370 Omission de se conformer à un feu rouge ou à un panneau d'arrêt 3
359.1 Omission d'arrêter avant d'effectuer un virage à droite à un feu rouge (là où ce virage est permis) 3
396 ou 401 Omission de porter la ceinture de sécurité 3
406 Défaut de céder le passage à un véhicule d'urgence dont les signaux lumineux ou sonores sont en marche 4
406.1 Défaut de ralentir ou de changer de voie à l'approche d'un véhicule routier immobilisé et dont les feux clignotants ou pivotants ou le signal lumineux d'une flèche jaune sont actionnés 4
411 Omission de se conformer à un arrêt obligatoire à un passage à niveau 3
413 Omission d'arrêter à un passage à niveau, en conduisant un autobus, un minibus ou un véhicule lourd transportant certaines catégories de matières dangereuses 9
416 ou 417 Marche arrière interdite 3
422 Conduite pour un pari, un enjeu ou une course 12
433 Fait de se tenir ou de prendre place sur le marchepied, sur une partie extérieure, dans la benne ou la caisse d'un véhicule routier en mouvement, ou de tolérer une telle pratique 12
434 Fait de s'agripper à un véhicule routier en mouvement ou d'être tiré ou poussé par un tel véhicule, ou de tolérer une telle pratique 12
436 Freinage brusque sans nécessité 2
439.1

Conduite en faisant usage d’un appareil téléphonique tenu en main

Note : Pour les infractions commises avant le 30 juin 2018, c’est l’article 439.1 du CSR qui est appliqué.

4
443.1

Conduite en faisant usage d'un téléphone cellulaire, d'un autre appareil portatif ou d'un écran d’affichage

Note : Pour les infractions commises le 30 juin 2018 ou après cette date, c’est l’article 443.1 du CSR qui est appliqué.

5
460 Omission d'arrêter à l'approche d'un autobus scolaire ou d'un minibus scolaire dont les feux intermittents sont en marche, ou qui fait usage de son signal d'arrêt obligatoire, ou croisement ou dépassement interdit d'un tel véhicule 9
484 Omission de porter le casque protecteur (motocyclette ou cyclomoteur) 3
646

Conduite interdite d'un véhicule transportant des matières dangereuses dans un tunnel

Note : Veuillez transmettre seulement les codifications suivantes : 4311 à 4319, 4321 à 4329 et 4331 à 4342. Défendeur = CD (conducteur professionnel) et Véhicule = VL (véhicule lourd)

9

Pour les titulaires d'un permis d'apprenti conducteur, d'un permis probatoire ou d'un permis restreint avec antidémarreur éthylométrique

Article Excès Points
99

Conduite sans la présence d'un accompagnateur ou au cours de la période interdite

Note : Pour les infractions commises le 18 mai 2018 ou après cette date, veuillez transmettre seulement les codifications suivantes : 51, 52, 53, 66 et 67.

4
100

Conduite au cours de la période interdite, avec certains passagers

Note : Pour les infractions commises avant le 18 mai 2018, veuillez transmettre les codifications 61 et 62. Pour les infractions commises le 18 mai 2018 ou après cette date, veuillez transmettre les codifications 101 et 102.

4
202.2 Conduite en présence d'alcool dans l'organisme 4
202.3 Omission de fournir un échantillon d'haleine 4

Les infractions sans points d'inaptitude

Article Infraction
35

Omission d'avoir le certificat d'assurance

Note : Veuillez transmettre seulement la codification 52. Cet article permet à la SAAQ de vérifier auprès du propriétaire de la plaque d’immatriculation s’il détient un contrat d’assurance responsabilité, comme cela est prévu par la Loi sur l’assurance automobile.

94

Possession de plus d'un permis

Note : Veuillez transmettre toutes les codifications. Cet article permet à la SAAQ d’établir la durée de la suspension du permis de conduire e selon le nombre de récidives.

Article de la loi concernant les services de transport par taxi

Article Infraction
117

Service de transport par taxi offert ou effectué sans être titulaire du permis de conduire de la classe appropriée et d’un permis de chauffeur de taxi

Note : Veuillez transmettre seulement les codifications 21 et 22.

Article de la Loi concernant l'impôt sur le tabac

Article Infraction
14.2 Vente, livraison ou possession de tabac destiné à la vente sans être titulaire du permis approprié 

Article de la Loi sur les véhicules hors route

Article Infraction
25 Omission de détenir un contrat d’assurance de responsabilité civile

Article de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État

Article Infraction
Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports
5 Excès de vitesse
Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement
20 Excès de vitesse
Règlement sur la circulation aux aéroports
33 Excès de vitesse

Article de la Loi sur la capitale nationale

Article Infraction
Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières
5(1) Conduite d’un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant la limite indiquée sur les affiches de circulation
5(2) Conduite d’un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant la limite indiquée sur les affiches de circulation

Article de la Loi sur les parcs nationaux du Canada

Article Infraction
Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux
32(1) Excès de vitesse

Last update: April 18, 2021