Se renseigner et s'outiller

Articles de loi – PECVL

La Société tient un dossier de comportement sur chaque propriétaire et exploitant de véhicules lourds (PEVL) tenu de s’inscrire au Registre de la Commission des transports du Québec et sur chaque conducteur de véhicules lourds (CVL). Ce dossier contient les événements survenus au Québec ou ailleurs au Canada impliquant un véhicule lourd. Il permet à la Société d’intervenir de façon préventive auprès des PECVL à risque afin de les informer de la détérioration de leur dossier et de les inciter à améliorer leur comportement.

Les avis de constat d’infraction délivré et les avis de jugement rendu à l’égard des PECVL concernant l’un ou l’autre des articles du Code criminel et du Code de la sécurité routière présentés ci-dessous doivent être transmis à la Société.

Infractions au Code criminel

Article Infraction
220 Négligence criminelle causant la mort
221 Négligence criminelle causant des lésions corporelles
236 Culpabilité d'homicide involontaire
249(1) A Conduite dangereuse
249(3) Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
249(4) Conduite dangereuse causant la mort
249.1 Conduite lors d'une poursuite par un agent de la paix, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir ou d'omettre d'arrêter son véhicule
252(1) Défaut de s'arrêter lors d'un accident
253 Capacité de conduite affaiblie (alcool, drogue ou médicament)
254(5) Omission ou refus de fournir un échantillon d'haleine, de sang ou autre, de se soumettre aux épreuves de coordination de mouvements ou à une évaluation
255(2) Capacité affaiblie causant des lésions corporelles
255(3) Capacité affaiblie causant la mort

Infractions au Code de la sécurité routière

Article Infraction

65

Conduite d’un véhicule en étant titulaire d’un permis d’une classe non appropriée ou ne comportant pas les mentions prescrites

94

Titulaire de plus d’un permis d’apprenti conducteur, de plus d’un permis probatoire ou de plus d’un permis de conduire de la même classe

96

Fait de laisser conduire un tiers avec son permis ou d'utiliser le permis d’une autre personne

98

Conditions non respectées relatives au permis de conduire

99

Apprenti conducteur ayant conduit un véhicule sans être assisté par un titulaire de permis approprié ou assistant n’était pas titulaire d’un permis approprié lors de la conduite d’un véhicule par un apprenti conducteur

102

Refus de remettre son permis de conduire à un agent de la paix

105

Conduite d’un véhicule routier en étant sous sanction

106

Fait de laisser conduire une personne non titulaire d’un permis de la classe appropriée ou dont le permis est suspendu ou révoqué

107

Omission de retourner, sur demande de la Société, son permis à la date d’entrée en vigueur de la suspension, de la révocation ou à toute autre date ultérieure fixée par la Société

146

Utilisation d’un document factice pouvant être confondu avec un permis

168

Manquement aux différents devoirs d’un conducteur impliqué dans un accident

169

Défaut de faire appel à un agent de la paix lors d’un accident avec dommages corporels

170

Renseignements requis non fournis de la part d’un conducteur impliqué dans un accident

171

Défaut d’aviser un agent de la paix, en certaines circonstances, lors d’un accident

202.2

Conduite, garde ou contrôle d’un véhicule lourd avec un permis d’apprenti conducteur ou probatoire ou par un conducteur âgé de 21 ans ou moins alors qu’il y a présence d’alcool dans l’organisme

202.3

Refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix, notamment de se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements ou de fournir un échantillon d’haleine, de sang ou autre

212

Accessoire ou équipement manquant en vertu d’une loi ou d’un règlement en vigueur au Québec

213

Équipement en mauvais état de fonctionnement

214

Modifications apportées à un véhicule sans l’approbation de la Société

215

Équipement manquant ou non conforme

215.1

Équipement manquant ou non conforme

216

Équipement manquant ou non conforme

219

Équipement manquant ou non conforme

220

Équipement manquant ou non conforme

220.1

Équipement non conforme

220.3

Matériaux réfléchissants manquants

222

Phares antibrouillards non conformes

223

Feux de recul non conformes

225

Équipement manquant

226.1

Utilisation non appropriée d’un gyrophare vert

228

Utilisation d’un feu jaune clignotant ou pivotant lorsque le permis spécial de circulation n’est plus requis

228.1

Utilisation non appropriée d’un panneau de signalisation exigé pour un permis spécial de circulation

229

Équipement manquant ou non conforme concernant les autobus d’écoliers

234

Phares manquants

235

Phare avant blanc mal fixé ou mal ajusté

236

Phares blancs mal placés

237

Phares, feux ou réflecteurs non visibles, non conformes ou non dégagés

238

Phares, feux ou réflecteurs non nettoyés à la suite d’une demande d’un agent de la paix

239

Feux ou phares non autorisés

240.1

Équipement manquant concernant un remorqueur

242

Freins manquants ou inefficaces

243

Freins de service manquants ou inefficaces

244

Freins indépendants manquants ou inefficaces

245

Dispositif de sûreté manquant

248

Freins modifiés ou altérés

250

Ceinture de sécurité enlevée, modifiée ou hors d’usage

251

Fait d’installer, de faire installer ou d’introduire un détecteur de cinémomètre dans le véhicule ou tout objet ou matière qui nuit au fonctionnement d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique aux feux rouges

254

Avertisseur sonore manquant

256

Utilisation d’un avertisseur sonore non appropriée

258

Système d’échappement manquant ou non conforme

260

Suppression ou réduction de l’efficacité du système d’échappement

261

Système d’essuie-glace ou de lave-glace manquant

262

Rétroviseur manquant ou non conforme

264

Vitres ou cloison de sécurité non conformes

265

Pare-brise et vitres non conformes ou non libres de toute matière

266

Application sur le pare-brise ou la vitre des portières avant d’une matière nuisant à la visibilité

267

Pare-brise ou vitre non nettoyés à la suite d’une demande d’un agent de la paix

268

Totalisateur de distance ou indicateur de vitesse manquant

269

Pare-chocs non maintenu solidement

270

Pneu non conforme

272

Garde-boue non conforme

273

Garde-boue mobile non conforme

274

Panneau avertisseur de circulation lente manquant

281

Utilisation non appropriée ou illégale d’un phare blanc à l’arrière d’un véhicule ou d’un gyrophare vert

281.1

Conduite d’un véhicule routier dont le pare-brise ou les vitres n’étaient pas libres

291

Circulation interdite par une signalisation (masse ou dimension excédentaire)

292

Freins non vérifiés lorsqu’une signalisation indiquait un arrêt obligatoire à une aire de vérification des freins

292.0.1

Circulation d’un véhicule lent dans une voie autre que celle indiquée par le responsable de l’entretien

292.1

Circulation sur un chemin dont la signalisation interdit un excès de charge sans être muni d’un système de ralentissement

293

Circulation interdite par une signalisation (événements spéciaux, compétitions sportives)

293.1

Circulation sur un chemin interdit par une signalisation pour des motifs de sécurité

299

Excès de vitesse dans une municipalité

303.2

Vitesse supérieure à la limite de vitesse indiquée par la signalisation lors de travaux de construction ou d’entretien

310

Omission de se conformer à une signalisation

311

Omission de se conformer à des ordres ou à des signaux d’une personne en autorité (brigadier scolaire, signaleur ou agent de la paix)

312

Circulation sur une propriété privée pour éviter une signalisation

320 à 324

Utilisation inappropriée des voies de circulation

325

Omission d’utiliser la voie de droite lorsque sa vitesse est inférieure à celle de la circulation

326

Terre-plein ou dispositif de séparation franchi ailleurs qu’aux endroits prévus

326.1

Franchissement prohibé d’une ligne continue de démarcation de voie

327

Vitesse ou action imprudente

328 et 329

Vitesse supérieure à la limite de vitesse prescrite ou indiquée

330

Omission de réduire sa vitesse alors que les circonstances l'exigeaient (obscurité, brouillard, pluie, autres précipitations, chaussée glissante ou non dégagée)

331

Conduite lente gênant la circulation normale et omission d’utiliser les feux de détresse

333

Conduite d’un véhicule dans lequel se trouve un détecteur de cinémomètre, un objet ou une matière qui nuit au fonctionnement du cinémomètre ou du système photographique aux feux rouges

335 et 336

Conduite trop rapprochée d’un autre véhicule

339

Manœuvre de dépassement fautive

340

Augmentation de la vitesse en se faisant dépasser

341

Dépassement non sécuritaire d’une bicyclette

342, 345 à 348

Dépassement non sécuritaire

349 et 350

Omission de céder le passage

351 à 358

Virage dangereux ou non réglementaire

359

Omission de se conformer à un feu rouge

359.1

Virage à droite à un feu rouge alors qu’une signalisation l’interdisait ou, si la signalisation le permettait, omission d’immobiliser son véhicule avant le virage

360

Omission de se conformer à un feu rouge clignotant

361

Omission d’immobiliser son véhicule à une intersection avec feu jaune

362

Omission de diminuer sa vitesse ou de céder le passage à un feu jaune clignotant

363

Omission de céder le passage face à un feu vert

364

Omission de céder le passage face à une flèche verte

365

Circulation dans une voie autre que celle indiquée par une flèche verte pointant vers le bas

366

Passage à une intersection munie de feux de circulation alors que l’espace était insuffisant pour ne pas la bloquer

367

Omission d’immobiliser son véhicule lorsqu’un feu de circulation est défectueux ou inopérant

368 à 370

Omission de se conformer à un panneau d'arrêt

371

Omission d’accorder la priorité de passage aux véhicules qui circulent déjà dans la voie sur laquelle le conducteur veut s’engager

372 à 376

Omission de signaler son intention de façon appropriée (changement de direction, virage, etc.)

377

Utilisation des feux de détresse pour un motif autre que la sécurité

379

Utilisation des feux jaunes clignotants ou pivotants sans nécessité

381

Véhicule routier laissé sans surveillance avec la clef de contact dans le démarreur et les portières non verrouillées

382 à 387

Immobilisation non sécuritaire, non appropriée ou illégale d’un véhicule lourd

395

Ceinture de sécurité manquante, modifiée ou hors d'usage

396

Port incorrect de la ceinture de sécurité dans un véhicule en mouvement

402 à 405

Omission de céder le passage

406

Omission de céder le passage à un véhicule d’urgence

406,1

Non-respect du corridor de sécurité

407 à 410

Omission de céder le passage

411

Omission d’immobiliser son véhicule à au moins 5 mètres de la voie ferrée

412

Engagement sur un passage à niveau sans espace suffisant

413

Omission d’arrêter à un passage à niveau en conduisant un autobus, un minibus ou un véhicule lourd transportant des matières dangereuses nécessitant l’apposition de plaques d’indication de danger

415

Engagement sur un chemin à accès limité ou départ d’un tel lieu en dehors des points d’accès ou de sortie

416

Marche arrière prohibée sur un chemin à accès limité

417

Marche arrière dangereuse ou gênant la circulation

418

Circulation sur l'accotement d'un chemin public

421

Conduite d’un véhicule où la circulation est restreinte ou interdite

422

Conduite dans le contexte d’un pari, d’un enjeu ou d’une course

423

Circulation avec un véhicule routier muni de phares blancs projetant un faisceau vers l'arrière

424

Circulation avec un véhicule dont les phares ne sont pas allumés lorsque nécessaire

425

Omission d’avoir diminué l’intensité de l’éclairage des phares du véhicule

426

Transport de plus de passagers qu’il y a de places munies d’une ceinture ou de places disponibles pour les asseoir

432

Omission d’immobiliser un autobus ou un minibus dans les zones prévues à cette fin ou à l’extrême droite de la chaussée pour faire monter ou descendre des passagers

433

Fait de tolérer qu’une personne se tienne ou prenne place sur le marchepied, sur une partie extérieure du véhicule, dans la benne ou la caisse d’un véhicule en mouvement

434

Fait de tolérer qu’une personne s’agrippe à un véhicule en mouvement, soit tirée ou poussée par lui

436

Freinage brusque

437

Véhicule dont les roues avant demeurent au sol, qui est tiré sans être retenu avec une barre

437.1

Tirage d’une remorque ou semi-remorque sans mécanisme d'attelage adéquat (feux, système de freins, chaînes, câbles, etc.)

437.2

Tirage d’un ensemble de véhicules lorsque ce n’est pas requis par un agent de la paix ou pour des raisons de sécurité

439

Conduite d’un véhicule lourd dans lequel un téléviseur ou un écran est placé de manière que le conducteur puisse voir directement ou indirectement l’image qui est transmise

439.1

Usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique

440

Port d’un baladeur ou d’écouteurs au volant d’un véhicule

441

Utilisation interdite d’un pneu muni d’antidérapants ou d’un objet susceptible d’endommager la chaussée

442

Vue obstruée ou conduite gênée par un objet, un animal ou un autre passager

455

Transport de personnes non assises (véhicule d'écoliers en mouvement)

456

Omission d’utiliser les feux rouges intermittents ou le signal d’arrêt obligatoire pour faire monter ou descendre des personnes (autobus et minibus affectés au transport d’écoliers)

457

Omission d’utiliser les feux rouges intermittents ou le signal d’arrêt (autobus et minibus à la file affectés au transport d’écoliers)

458

Mauvaise utilisation du signal d'arrêt obligatoire ou des feux rouges intermittents

459

Utilisation des feux rouges intermittents ou du signal d’arrêt obligatoire quand le véhicule scolaire ne transporte pas d’écoliers

460

Omission d’immobiliser son véhicule à plus de 5 mètres d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport d’écoliers dont les feux rouges intermittents ou le signal d’arrêt obligatoire sont en fonction

463

Charges ou dimensions excédentaires sans permis spécial de circulation

464

Conduite d’un véhicule hors normes sans avoir avec soi le permis spécial de circulation

468, al. 2

Refus de conduire un véhicule hors normes dans un endroit convenable à la demande d’un agent de la paix

470.1

Défaut d’avoir conduit un véhicule à un poste de contrôle et d’en faciliter les vérifications, à la demande d’un agent de la paix ou lorsqu’une signalisation l’exigeait

471, par. 1

Chargement qui se déplace ou se détache du véhicule, ou compromet sa stabilité ou sa conduite

471, par. 2

Chargement réduisant le champ de vision ou masquant les feux ou les phares

471, par. 3

Chargement qui se déplace ou se détache du véhicule, ou compromet sa stabilité ou sa conduite

471, par. 4

Chargement non placé, non retenu ou non recouvert conformément aux normes réglementaires

472, al. 2

Défaut d’avoir conduit un véhicule dont le chargement présentait un danger dans un lieu convenable à la demande d’un agent de la paix

473

Chargement ou équipement de dimension excédentaire (sans permis spécial de circulation)

473.1

Conduite d’un véhicule hors dimensions sans avoir avec soi le permis spécial de circulation

474

Signal avertisseur absent pour indiquer que l’extrémité d’un chargement ou d’un équipement excède de plus d’un mètre l’arrière du véhicule

498

Véhicule duquel se détache de la glace, de la neige ou une matière quelconque

513

Non-respect d’une condition d’un permis spécial de circulation

519.2

Omission de faire la vérification avant départ ou absence d’observations au rapport

519.3

Omission du conducteur de remplir et de tenir à jour le rapport de vérification du véhicule lourd

519.4

Rapport de vérification avant départ manquant, refus de le remettre ou possession de plus d’un rapport

519.5

Omission de rapporter une défectuosité (par négligence ou refus)

519.6

Conduite d’un véhicule lourd ayant une défectuosité mécanique majeure constatée lors d’une vérification avant départ

519.7

Défaut d’avoir informé les personnes concernées de la non-validité de son permis

519.8

Distribution et arrimage non conformes du fret, de la messagerie et des bagages d’un autobus ou d’un minibus

519.8.1

Non-respect de l’interdiction de conduire, notamment dans les cas où :
• la capacité de conduire du conducteur était affaiblie
• le conducteur faisait l’objet d’une déclaration de mise hors service
• le conducteur ne respectait pas les normes relatives aux heures de repos et de conduite ou les conditions rattachées au permis

519.10

Omission de tenir les fiches journalières ou d’y avoir inscrit les renseignements requis; possession de plus d’une fiche journalière par jour; absence à bord des fiches journalières; inscription de renseignements inexacts; défaut d’avoir remis les fiches journalières à l’inspecteur ou à l’agent de la paix

519.11

Omission de remettre à un agent de la paix le contrat de location ou le contrat de service

519.15

Omission d’avoir maintenu ses véhicules lourds dans un bon état mécanique ou de s’assurer que la vérification avant départ a été effectuée

519.15.3

Omission de respecter les dispositions relatives au limiteur de vitesse

519.16, al. 1

Omission de placer dans le véhicule lourd un seul rapport de vérification

519.16, al. 2

Rapport de vérification absent ou informations manquantes à bord du véhicule

519.16, al. 3

Omission d’avoir informé le propriétaire des défectuosités mécaniques et de lui avoir transmis une copie du rapport de vérification

519.17

Omission d’avoir corrigé une défectuosité mécanique mineure qui lui a été signalée ou d’avoir empêché la circulation d’un véhicule qui présente une défectuosité mécanique majeure

519.18

Omission de s’assurer d’obtenir copie du rapport de vérification

519.19

Omission d’empêcher la circulation d’un autobus ou d’un minibus dont le fret ou les bagages sont arrimés de façon non conforme

519.20

Défaut de tenir les fiches, rapports, dossiers et autres documents prévus

519.21

Omission de se conformer à un avis de défectuosité mécanique du fabricant

519.21.1

Demande, imposition ou permission à un conducteur de conduire, notamment dans le cas où : sa capacité de conduire était affaiblie; le fait de conduire risquait de compromettre sa sécurité ou sa santé ainsi que celles du public ou des employés de l’exploitant; il faisait l’objet d’une déclaration de mise hors service; il ne respectait pas les dispositions des articles 519.9 et 519.10 du Code de la sécurité routière

519.21.2

Omission de s’assurer que le conducteur a respecté certaines des dispositions du Code de la sécurité routière relatives aux heures de conduite et de repos et aux fiches journalières

519.21.3

Omission d’exiger que les conducteurs remplissent une fiche journalière

519.25

Défaut de conserver les fiches journalières et les documents justificatifs à l’endroit déterminé et selon les normes établies par règlement

519.27

Omission de s’assurer que le conducteur respecte l’obligation de conduire son véhicule à un poste de contrôle lorsque cela est requis

519.28

Défaut d’avoir conduit son véhicule lourd dans un endroit convenable (matières dangereuses)

519.42

Non-intervention pour empêcher la circulation d’un véhicule dont le conducteur a un permis non valide

519.52, al. 3

Utilisation ou non-intervention pour empêcher l’utilisation d’un véhicule dont le système de freins est modifié de façon à en diminuer l’efficacité

519.70, al. 2

Défaut de se conformer à l’exigence d’un contrôleur routier lors de la garde, de la possession ou du contrôle d’un véhicule

519.71

Omission de remettre les livres, les registres, les comptes, les dossiers et autres documents à la personne qui fait l’inspection ou manque de collaboration pour lui en faciliter l’examen

523

Omission de soumettre le véhicule à la vérification mécanique exigée ou de remettre à la Société, ou à l’agent de la paix qui lui en fait la demande, le certificat d’immatriculation ou son permis

531, al. 2

Remise en circulation d’un véhicule ayant une défectuosité mécanique mineure

534

Remise en circulation d’un véhicule présentant une défectuosité mécanique majeure

538

Délivrance d’un certificat de vérification mécanique ou apposition d’une vignette de conformité sans être autorisé par la Société

538.1

Apposition d’une vignette pouvant être confondue avec une vignette de conformité délivrée par la Société ou une autre autorité compétente

539

Délivrance d’un certificat de vérification mécanique qui contient des renseignements faux ou inexacts

539.1

Omission de soumettre le véhicule à la vérification photométrique des vitres dans le délai indiqué sur l’avis

543.6

Apposition d’une vignette du programme d’entretien préventif sans être autorisé par la Société

543.8

Omission de respecter les normes prévues par le programme d’entretien préventif et de maintenir ses véhicules en bon état mécanique

543.14

Refus de remettre les documents exigés à la personne qui fait l’inspection et de lui en faciliter l’examen

636

Défaut d'immobiliser son véhicule à la demande d'un agent de la paix

638.1

Entrave à l’action d’un agent de la paix; tromperie par réticence ou par fausse déclaration; refus de fournir les renseignements requis ou tout document qu’un agent de la paix a le droit d’exiger ou d’examiner; manquement ou destruction d’un document ou d’un bien pertinent lors d’un contrôle

646

Infraction à l’une des normes édictées dans le Règlement sur le transport des matières dangereuses

Last update: January 11, 2021