Échanger des données

Transmettre un avis relatif à un événement judiciaire

Le signalement des événements judiciaires à la SAAQ est nécessaire pour que le dossier du contrevenant soit mis à jour, s'il y a lieu. Si une mise à jour est effectuée, la SAAQ avisera le contrevenant par écrit.

Règles à respecter

Il faut signaler les événements judiciaires :

  • Infraction au Code de la sécurité routière ou avis de non-paiement d'amende :
    • Sursis d'exécution : accordé ou annulé
    • Requête en rétractation de jugement : accordée, refusée, rayée, désistement ou annulée
    • Requête en rétractation déposée par le poursuivant : déposée ou annulée
    • Avis d'appel : déposé, accordé, refusé, rayé, désistement ou annulé
    • Demande de permission d'en appeler : accordée ou annulée
  • Infraction au Code criminel :
    • Avis d'appel
    • Requête en suspension de l'ordonnance d'interdiction de conduire et de la révocation du permis de conduire et de ses effets
    • Jugement d'appel (décision finale)

Le non-respect des règles entraîne des délais dans la mise à jour du dossier, ce qui peut avoir des répercussions pour les contrevenants.

Instructions pour transmettre un avis relatif à un événement judiciaire

Courrier / Télécopieur

La façon de faire diffère selon l'avis initialement transmis à la SAAQ.Avis de jugement pour une infraction au Code de la sécurité routière ou avis de non-paiement d'amende :

  1. Remplir le formulaire Avis relatif aux points d'inaptitude (PDI) et aux amendes non payées (ANP) (PDF, 239.8 ko)et l'expédier par la poste ou par télécopieur aux coordonnées inscrites dans le formulaire.

Avis de jugement pour une infraction au Code criminel :

  1. Transmettre une copie des documents de cour par la poste ou par télécopieur.

Traitement par la SAAQ

L'événement judiciaire est traité dans un délai 24 heures.

Nous joindre

Les coordonnées pour joindre la SAAQ sont disponibles dans la page Nous joindre, aux sections :

Last update: May 27, 2022