Échanger des données

Transmettre les avis de paiement d'amende

L'envoi des avis de paiement d'amende (AP) à la SAAQ est nécessaire pour faire lever la sanction du dossier du contrevenant. La SAAQ avisera le contrevenant par écrit de la confirmation de son paiement et de la levée de la sanction.

Pour une levée immédiate de la sanction, l'organisme peut :

  • transmettre l'avis de paiement d'amende au moyen d'un formulaire en ligne : la sanction est levée sur-le-champ;
  • remettre une copie de l'avis de paiement d'amende au contrevenant et l'inviter à se présenter dans un point de service de la SAAQ. L'organisme doit également transmettre l'avis de paiement d'amende à la SAAQ pour officialiser le règlement de l'amende.

Le règlement de l'amende ou la levée de la sanction ne signifie pas que le contrevenant retrouve automatiquement son droit de circuler ou d'utiliser son véhicule. Il peut avoir d'autres sanctions.

Pour vérifier s'il est en droit de circuler ou d'utiliser son véhicule, le contrevenant peut téléphoner au 1 900 565-1212 ou utiliser les services en ligne. Des frais s'appliquent.

Règle à respecter

Les avis de paiement d'amende doivent être transmis sans délai.

Renseignements requis

Les renseignements doivent être identiques à ceux inscrits sur l'avis de non-paiement d'amende déjà transmis.

  • Le numéro de l'organisme émetteur de l'avis de non-paiement d'amende
  • Le numéro de cause
  • La date de paiement
  • Le numéro du permis de conduire du contrevenant, même pour les non-résidents du Québec
  • Le nom, le prénom et la date de naissance du contrevenant
  • L'adresse complète du contrevenant, même pour les non-résidents du Québec. 
  • L'adresse doit être conforme aux Normes de saisie des adresses
  • Pour la transmission par courrier ou télécopie, la signature du responsable de la perception des amendes de l'organisme

Le non-respect des règles ou l'absence de renseignements requis allonge le traitement et entraîne des délais, ce qui peut avoir des répercussions pour les contrevenants. L'avis peut être retourné si aucun avis de non-paiement d'amende n'a été transmis à la SAAQ.

Fichier par lien informatique

  1. Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données et le transmettre par lien informatique.

Fichier par SAAQclic-EED

Pour de l'information sur l'utilisation des services SAAQclic-EED, consulter le Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4.7 Mo).

  1. Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données avec le logiciel de cour utilisé.
  2. Envoyer le fichier à l'aide du service « Envoyer un fichier ».
    Une prévalidation du fichier est effectuée pour détecter les erreurs. Le cas échéant, la liste des transactions refusées, accompagnées du message d'erreur, s'affiche.
  3. Au besoin, corriger le ou les avis de paiement d'amende dans le système de cour.
  4. Envoyer un nouveau fichier corrigé à l'aide du service « Envoyer un fichier ».

Pour éviter l'envoi en double d'un même fichier ou pour annuler un envoi, supprimer le fichier concerné à l'aide du service « Consulter l'état des fichiers ». Pour pouvoir être supprimé, le fichier doit avoir le statut « En attente de traitement ».

Traitement par la SAAQ

Les avis de paiement d'amende sans erreur sont inscrits au dossier du contrevenant le prochain jour ouvrable.

Avis de paiement d'amende rejetés

Les avis de paiement d'amende rejetés sont retournés dans un fichier déposé dans SAAQclic-EED.

  1. Vérifier quotidiennement les avis rejetés à l'aide du service « Consulter les rejets ».
  2. Le cas échéant, corriger le ou les avis de paiement d'amende dans le système de cour.
  3. Envoyer un nouveau fichier corrigé à l'aide du service « Envoyer un fichier ».

Formulaire en ligne

Pour de l'information sur l'utilisation des services SAAQclic-EED, consulter le Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4.7 Mo).

  1. Accéder au formulaire en ligne Avis de paiement d'amende – Différé dans SAAQclic-EED.
    Pour une levée immédiate de la sanction, accéder au formulaire en ligne Avis de paiement d'amende – Direct dans SAAQclic-EED.
  2. Suivre les instructions pour remplir le formulaire.

Traitement par la SAAQ

  • Avis de paiement d'amende – Différé : les avis de paiement d'amende sans erreur sont inscrits au dossier du contrevenant le prochain jour ouvrable.
  • Avis de paiement d'amende – Direct : les avis de paiement d'amende sont inscrits sur-le-champ au dossier du contrevenant.

Avis de paiement d'amende rejetés

Les avis de paiement d'amende rejetés sont retournés dans un fichier déposé dans SAAQclic-EED.

  1. Vérifier quotidiennement les avis rejetés à l'aide du service « Consulter les rejets ».
  2. Le cas échéant, corriger le ou les avis de paiement d'amende dans le système de cour.
  3. Envoyer un nouveau fichier corrigé à l'aide du service « Envoyer un fichier ».

Courrier / Télécopie

  1. Remplir le formulaire Avis de paiement d'amende (PDF, 155.5 ko) et l'expédier par la poste ou par télécopieur aux coordonnées inscrites dans le formulaire.

Traitement par la SAAQ

L'avis de paiement d'amende sans erreur est inscrit au dossier du contrevenant dans un délai de 24 heures.

Avis de paiement d'amende rejeté

L'avis de paiement d'amende rejeté est retourné par la poste.

  1. Le cas échéant, corriger l'avis de paiement d'amende et le transmettre à nouveau.

Nous joindre

Les coordonnées pour joindre la SAAQ sont disponibles dans la page Nous joindre, aux sections :

Last update: January 10, 2021