L'envoi des avis de non-paiement d'amende (ANP) à la SAAQ est nécessaire pour que l'avis soit inscrit au dossier du contrevenant. La SAAQ avisera le contrevenant par écrit des conséquences auxquelles il s'expose s'il néglige de payer l'amende.
Renseignements requis
Le numéro de l'organisme émetteur de l'avis de non-paiement d'amende
Le numéro de cause
Le numéro du permis de conduire du contrevenant, même pour les non-résidents du Québec
Le nom, le prénom et la date de naissance du contrevenant
L'adresse complète du contrevenant, même pour les non-résidents du Québec. L'adresse doit être conforme aux Normes de saisie des adresses
Le non-respect des règles ou l'absence de renseignements requis allonge le traitement et entraîne des délais dans l'application de la sanction, ce qui peut avoir des répercussions pour les contrevenants. Dans certains cas, l'avis peut être retourné à l'organisme pour correction.
Instructions pour transmettre les avis de non-paiement d'amende
Choisir le mode de transmission utilisé.
Fichier par lien informatique
Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données et le transmettre par lien informatique.
Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données avec le logiciel de cour utilisé.
Envoyer le fichier à l'aide du service « Envoyer un fichier ». Une prévalidation du fichier est effectuée pour détecter les erreurs. Le cas échéant, la liste des transactions refusées, accompagnées du message d'erreur, s'affiche.
Au besoin, corriger le ou les avis de non-paiement d'amende dans le système de cour.
Envoyer un nouveau fichier corrigé à l'aide du service « Envoyer un fichier ».
Pour éviter l'envoi en double d'un même fichier ou annuler un envoi, supprimer le fichier concerné à l'aide du service « Consulter l'état des fichiers ». Pour pouvoir être supprimé, le fichier doit avoir le statut « En attente de traitement ».
Traitement par la SAAQ
Les avis de non-paiement d'amende sans erreur sont inscrits au dossier du contrevenant le prochain jour ouvrable.
Avis de non-paiement d'amende rejetés
Les avis de non-paiement d'amende rejetés sont retournés dans un fichier déposé dans SAAQclic-EED.
Vérifier quotidiennement les avis rejetés à l'aide du service « Consulter les rejets ».
Le cas échéant, corriger le ou les avis de non-paiement d'amende dans le système de cour.
Envoyer un nouveau fichier corrigé à l'aide du service « Envoyer un fichier ».
