Échanger des données

Transmettre les avis de non-paiement d'amende

L'envoi des avis de non-paiement d'amende (ANP) à la SAAQ est nécessaire pour que l'avis soit inscrit au dossier du contrevenant. La SAAQ avisera le contrevenant par écrit des conséquences auxquelles il s'expose s'il néglige de payer l'amende.

Renseignements requis

  • Le numéro de l'organisme émetteur de l'avis de non-paiement d'amende
  • Le numéro de cause
  • Le numéro du permis de conduire du contrevenant, même pour les non-résidents du Québec
  • Le nom, le prénom et la date de naissance du contrevenant
  • L'adresse complète du contrevenant, même pour les non-résidents du Québec.
    L'adresse doit être conforme aux Normes de saisie des adresses

Le non-respect des règles ou l'absence de renseignements requis allonge le traitement et entraîne des délais dans l'application de la sanction, ce qui peut avoir des répercussions pour les contrevenants. Dans certains cas, l'avis peut être retourné à l'organisme pour correction.

Instructions pour transmettre les avis de non-paiement d'amende

Choisir le mode de transmission utilisé.

Fichier par lien informatique

  1. Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données et le transmettre par lien informatique.

Fichier par SAAQclic-EED

Pour de l'information sur l'utilisation des services SAAQclic-EED, consulter le Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4.7 Mo)

  1. Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données avec le logiciel de cour utilisé.
  2. Envoyer le fichier à l'aide du service « Envoyer un fichier ».
    Une prévalidation du fichier est effectuée pour détecter les erreurs. Le cas échéant, la liste des transactions refusées, accompagnées du message d'erreur, s'affiche.
  3. Au besoin, corriger le ou les avis de non-paiement d'amende dans le système de cour.
  4. Envoyer un nouveau fichier corrigé à l'aide du service « Envoyer un fichier ».

Pour éviter l'envoi en double d'un même fichier ou annuler un envoi, supprimer le fichier concerné à l'aide du service « Consulter l'état des fichiers ». Pour pouvoir être supprimé, le fichier doit avoir le statut « En attente de traitement ».

Traitement par la SAAQ

Les avis de non-paiement d'amende sans erreur sont inscrits au dossier du contrevenant le prochain jour ouvrable.

Avis de non-paiement d'amende rejetés

Les avis de non-paiement d'amende rejetés sont retournés dans un fichier déposé dans SAAQclic-EED.

  1. Vérifier quotidiennement les avis rejetés à l'aide du service « Consulter les rejets ».
  2. Le cas échéant, corriger le ou les avis de non-paiement d'amende dans le système de cour.
  3. Envoyer un nouveau fichier corrigé à l'aide du service « Envoyer un fichier ».

Formulaire en ligne

Pour de l'information sur l'utilisation des services SAAQclic-EED, consulter le Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4.7 Mo)

  1. Accéder au formulaire en ligne Avis de non-paiement d'amende dans SAAQclic-EED.
  2. Suivre les instructions pour remplir le formulaire.

Traitement par la SAAQ

L'avis de non-paiement d'amende sans erreur est inscrit au dossier du contrevenant le prochain jour ouvrable.

Avis de non-paiement d'amende rejeté

L'avis de non-paiement d'amende rejeté est retourné dans un fichier déposé dans SAAQclic-EED.

  1. Vérifier quotidiennement les avis rejetés à l'aide du service « Consulter les rejets ».
  2. Le cas échéant, corriger le ou les avis de non-paiement d'amende dans le système de cour.
  3. Envoyer un nouveau fichier corrigé à l'aide du service « Envoyer un fichier ».

Courrier / Télécopie

  1. Remplir le formulaireAvis de non-paiement d'amende (PDF, 238.0 ko)This file does not meet Web accessibility standards. et l'expédier par la poste ou par télécopieur aux coordonnées inscrites dans le formulaire.

Traitement par la SAAQ

L'avis de non-paiement d'amende sans erreur est inscrit au dossier du contrevenant dans un délai moyen de 10 jours ouvrables.

Avis de non-paiement d'amende rejeté

L'avis de non-paiement d'amende rejeté est retourné par la poste.

  1. Le cas échéant, corriger l'avis de non-paiement d'amende et le transmettre à nouveau.

Nous joindre

Les coordonnées pour joindre la SAAQ sont disponibles dans la page Nous joindre, aux sections :

Last update: January 10, 2021