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Avis de constat d'infraction ou de jugement PECVL (propriétaire, exploitant et conducteur de véhicules lourds)

L'envoi des avis de constat d'infraction ou de jugement PECVL (avis PECVL) à la SAAQ est nécessaire pour que le dossier d'un propriétaire, d'un exploitant ou d'un conducteur de véhicules lourds (PECVL) soit mis à jour.

Règles à respecter

  • Les avis PECVL doivent être envoyés pour les articles énumérés dans la liste Articles de loi en vigueur pour les avis PECVL.
  • Deux avis de jugement doivent être transmis :
    • un avis PECVL pour l'inscrire au dossier du propriétaire ou de l'exploitant de véhicules lourds (PEVL) ou du conducteur de véhicules lourds;
    • un avis de jugement relatif au Code de la sécurité routière ou au Code criminel pour l'inscrire au dossier du conducteur à titre d'usager de la route.
  • L'avis PECVL doit être envoyé à chaque étape de la procédure judiciaire :
    • Émission du constat;
    • Déclaration de culpabilité;
    • Acquittement, ce qui comprend l'une ou l'autre des situations suivantes : un jugement d'acquittement, une ordonnance de rejet de la poursuite ou de rejet du chef d'accusation, un avis d'arrêt judiciaire, un avis de retrait de l'infraction par le poursuivant ou une annulation de la poursuite en vertu de l'article 228.1 du Code de procédure pénale.

Renseignements requis

  • Le numéro de l'organisme émetteur de l'avis de jugement
  • Le numéro de cause
  • Le numéro du permis de conduire du contrevenant, même pour les non-résidents du Québec
  • Le numéro de la plaque d'immatriculation et le nom de l'administration qui l'a délivrée
  • Le nom, le prénom et la date de naissance du contrevenant
  • L'adresse complète du contrevenant, même pour les non-résidents du Québec.
  • L'adresse doit être conforme aux Normes de saisie des adresses
  • Les renseignements sur l'infraction, incluant la date de l'infraction et la date de déclaration de culpabilité
  • L'article de loi, le code de la situation, le code défendeur et le code véhicule

Le non-respect des règles ou l'absence de renseignements requis entraîne des délais dans la mise à jour du dossier, ce qui peut avoir des répercussions pour les contrevenants. Dans certains cas, l'avis peut être retourné pour correction.

Instructions pour transmettre les avis de constat d'infraction ou de jugement PECVL

Choisir le mode de transmission utilisé.

Fichier par lien informatique

  1. Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données et le transmettre par lien informatique.

Fichier par SAAQclic-EED

Pour de l'information sur l'utilisation des services SAAQclic-EED, consulter le Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4.7 Mo)

  1. Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données avec le logiciel de cour utilisé.
  2. Envoyer le fichier à l'aide du service « Envoyer un fichier ».
    Une prévalidation du fichier est effectuée pour détecter les erreurs. Le cas échéant, la liste des transactions refusées, accompagnées du message d'erreur, s'affiche.
  3. Au besoin, corriger le ou les avis PECVL dans le système de cour.
  4. Envoyer un nouveau fichier corrigé à l'aide du service « Envoyer un fichier ».

Pour éviter l'envoi en double d'un même fichier ou pour annuler un envoi, supprimer le fichier concerné à l'aide du service « Consulter l'état des fichiers ». Pour pouvoir être supprimé, le fichier doit avoir le statut « En attente de traitement ».

Traitement par la SAAQ

Les avis PECVL sont traités le prochain jour ouvrable.

Courrier / Télécopieur

  1. Remplir le formulaire Avis de constat d'infraction ou de jugement PECVL (PDF, 361.6 ko) et l'expédier par la poste ou par télécopieur aux coordonnées inscrites dans le formulaire.

Traitement par la SAAQ

L'avis PECVL est traité dès sa réception.

Nous joindre

Les coordonnées pour joindre la SAAQ sont disponibles dans la page Nous joindre, aux sections :

Last update: January 10, 2021