Échanger des données

Transmettre les demandes d'annulation d'avis de non-paiement d'amende

Les organismes judiciaires doivent envoyer une demande d'annulation d'avis de non-paiement d'amende à la SAAQ dans l'une des situations suivantes :

  • erreur administrative;
  • erreur sur la personne;
  • décès de la personne;
  • fermeture administrative (uniquement lorsque le délai de prescription en vertu du Code de procédure pénale est dépassé).

La SAAQ avisera le contrevenant par écrit de l'annulation de l'avis de non-paiement d'amende, excepté pour les annulations dues à une fermeture administrative.

Renseignements requis

  • Toutes les informations demandées doivent être inscrites.

L'absence de renseignements requis allonge le traitement et entraîne des délais, ce qui peut avoir des répercussions pour les contrevenants.

Instructions pour transmettre les demandes

Les demandes d'annulation d'avis de non-paiement d'amende doivent être soumises par courrier ou télécopie.

Cependant, si l'organisme doit soumettre une grande qualité de demandes faisant suite à une fermeture administrative (à la suite d'un ménage dans les dossiers, par exemple), l'envoi du lot de demandes par voie électronique doit être privilégié.

Choisir le mode de transmission utilisé.

Courrier/Télécopie

  1. Remplir le formulaire Avis relatif aux points d'inaptitude (PDI) et aux amendes non payées (ANP) (PDF, 239.8 ko) et l'expédier par la poste ou par télécopieur aux coordonnées inscrites dans le formulaire.

Traitement par la SAAQ

La demande d'annulation d'avis de non-paiement d'amende est traitée dans un délai de 24 heures.

Lot par fichier par lien informatique

  1. Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données et le transmettre par lien informatique.

Lot par fichier par SAAQclic-EED

Pour de l'information sur l'utilisation des services SAAQclic-EED, consulter le Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4.7 Mo) (PDF : 118 pages – 12,4 Mo). 

  1. Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données avec le logiciel de cour utilisé.
  2. Envoyer le fichier à l'aide du service « Envoyer un fichier ».
    Une prévalidation du fichier est effectuée pour détecter les erreurs. Le cas échéant, la liste des transactions refusées, accompagnées du message d'erreur, s'affiche.
  3. Au besoin, corriger le ou les avis de non-paiement d'amende à annuler dans le système de cour.
  4. Envoyer un nouveau fichier corrigé à l'aide du service « Envoyer un fichier ».

Pour éviter l'envoi en double d'un même fichier ou annuler un envoi, supprimer le fichier concerné à l'aide du service « Consulter l'état des fichiers ». Pour pouvoir être supprimé, le fichier doit avoir le statut « En attente de traitement ».

Lot par fichier Excel

  1. Remplir le fichier Excel Annulation d'avis de non-paiement d'amende en lot (XLS, 27.5 ko) et l'expédier par la poste, sur un cédérom ou une clé USB à l'adresse indiquée dans la section Questions opérationnelles de la page « Nous joindre ».

Ne pas transmettre le fichier Excel par courriel, car il contient des données confidentielles.

Nous joindre

Les coordonnées pour joindre la SAAQ sont disponibles dans la page Nous joindre, aux sections :

Last update: January 10, 2021