Échanger des données

Demander une attestation

Pour obtenir un document officiel confirmant l'état du dossier d'un contrevenant, il est nécessaire d'envoyer une demande d'attestation à la SAAQ. Ce document peut notamment être utilisé comme preuve en cour.

Renseignements requis

  • Le numéro de référence ou de constat
  • La date et l'heure de l'infraction
  • La loi ou le règlement concerné 
  • L'article visé par la demande d'attestation

Pour connaître les renseignements obligatoires par article de loi pour les demandes électroniques d'attestation, consulter le document Articles de loi en vigueur pour les demandes d'attestation (XLS, 39.0 ko).

L'absence de renseignements requis allonge le traitement de la demande et entraîne des délais.

Instructions pour transmettre des demandes d'attestation

Choisir le mode de transmission utilisé.

Pour savoir pour quels articles de loi les attestations peuvent être demandées au moyen d'un fichier par lien informatique ou au moyen d'un fichier par SAAQclic-EED,  consulter la liste Articles de loi en vigueur pour les demandes d'attestation (XLS, 39.0 ko).

Pour connaître l'une des informations suivantes, consulter la page Particularités pour les demandes d'attestation :

Si une attestation reçue semble inexacte ou incomplète, faire une nouvelle demande par courrier ou par télécopie. Joindre l'attestation reçue en expliquant la raison de la nouvelle demande.

Si vous ne retrouvez pas une attestation déjà demandée au moyen d'un fichier par SAAQclic-EED dont le traitement est automatique, il peut y avoir 2 raisons :

  • La demande a été rejetée et sera traitée manuellement ;
  • Le fichier de réponse déposé dans SAAQclic-EED a été récupéré par un collègue. Vous pouvez le récupérer de nouveau, pour les instructions, consulter « Recevoir un fichier » du Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4.7 Mo).

Fichier par lien informatique

  1. Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données et le transmettre par lien informatique.

Fichier par SAAQclic-EED

Pour de l'information sur l'utilisation des services SAAQclic-EED, consulter le Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4.7 Mo)  

  1. Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données avec le logiciel de cour utilisé.
  2. Envoyer le fichier à l'aide du service « Envoyer un fichier ».
    Une prévalidation du fichier est effectuée pour détecter les erreurs. Le cas échéant, la liste des transactions refusées, accompagnées du message d'erreur, s'affiche.
  3. Au besoin, corriger la ou les demandes d'attestation dans le système de cour.
  4. Envoyer un nouveau fichier corrigé à l'aide du service « Envoyer un fichier ».

Pour éviter l'envoi en double d'un même fichier ou pour annuler un envoi, supprimer le fichier concerné à l'aide du service « Consulter l'état des fichiers ». Pour pouvoir être supprimé, le fichier doit avoir le statut « En attente de traitement ».

Traitement par la SAAQ

La demande d'attestation est traitée le prochain jour ouvrable.

Récupérer un fichier de réponse

Les attestations sont retournées dans un fichier de réponse déposé dans SAAQclic-EED.

  1. Récupérer les attestations demandées à l'aide du service « Recevoir un fichier ».

Les attestations traitées manuellement par la SAAQ ne sont pas incluses dans le fichier de réponse. Elles sont envoyées par la poste. Pour connaître le délai de traitement en vigueur, consulter la page d'accueil du site SAAQclic-EED.

Formulaire en ligne

Pour de l'information sur l'utilisation des services SAAQclic-EED, consulter le Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4.7 Mo)

  1. Accéder au formulaire en ligne Demande d'attestation dans SAAQclic-EED.
  2. Suivre les instructions pour remplir le formulaire.

Traitement par la SAAQ

La demande d'attestation est traitée le prochain jour ouvrable.

Récupérer un fichier de réponse

Les attestations sont envoyées dans un fichier de réponse déposé dans SAAQclic-EED.

  1. Récupérer les attestations demandées à l'aide du service « Recevoir un fichier ».

Les attestations traitées manuellement par la SAAQ ne sont pas incluses dans le fichier de réponse. Elles sont envoyées par la poste. Pour connaître le délai de traitement en vigueur, consulter la page d'accueil du site SAAQclic-EED.

Courrier / Télécopie

  1. Remplir le formulaire Demande d'attestation (PDF, 596.5 ko) et l'expédier par la poste ou par télécopieur aux coordonnées inscrites dans le formulaire.

Si la demande fait suite à la réception d'une attestation qui semble inexacte ou incomplète, joindre l'attestation reçue en expliquant la raison de la nouvelle demande.

Traitement par la SAAQ

Les renseignements demandés sont envoyés par la poste.
Pour connaître le délai de traitement en vigueur, consulter la page d'accueil du site SAAQclic-EED.

Nous joindre

Les coordonnées pour joindre la SAAQ sont disponibles dans la page Nous joindre, aux sections :

Last update: January 10, 2021