Pour obtenir un document officiel confirmant l'état du dossier d'un contrevenant, il est nécessaire d'envoyer une demande d'attestation à la SAAQ. Ce document peut notamment être utilisé comme preuve en cour.
Pour connaître les renseignements obligatoires par article de loi pour les demandes électroniques d'attestation, consulter le document Articles de loi en vigueur pour les demandes d'attestation (XLS, 39.0 ko).
L'absence de renseignements requis allonge le traitement de la demande et entraîne des délais.
Choisir le mode de transmission utilisé.
Pour savoir pour quels articles de loi les attestations peuvent être demandées au moyen d'un fichier par lien informatique ou au moyen d'un fichier par SAAQclic-EED, consulter la liste Articles de loi en vigueur pour les demandes d'attestation (XLS, 39.0 ko).
Pour connaître l'une des informations suivantes, consulter la page Particularités pour les demandes d'attestation :
Si une attestation reçue semble inexacte ou incomplète, faire une nouvelle demande par courrier ou par télécopie. Joindre l'attestation reçue en expliquant la raison de la nouvelle demande.
Si vous ne retrouvez pas une attestation déjà demandée au moyen d'un fichier par SAAQclic-EED dont le traitement est automatique, il peut y avoir 2 raisons :
Pour de l'information sur l'utilisation des services SAAQclic-EED, consulter le Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4.7 Mo)
Pour éviter l'envoi en double d'un même fichier ou pour annuler un envoi, supprimer le fichier concerné à l'aide du service « Consulter l'état des fichiers ». Pour pouvoir être supprimé, le fichier doit avoir le statut « En attente de traitement ».
La demande d'attestation est traitée le prochain jour ouvrable.
Les attestations sont retournées dans un fichier de réponse déposé dans SAAQclic-EED.
Les attestations traitées manuellement par la SAAQ ne sont pas incluses dans le fichier de réponse. Elles sont envoyées par la poste. Pour connaître le délai de traitement en vigueur, consulter la page d'accueil du site SAAQclic-EED.
Pour de l'information sur l'utilisation des services SAAQclic-EED, consulter le Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4.7 Mo).
La demande d'attestation est traitée le prochain jour ouvrable.
Les attestations sont envoyées dans un fichier de réponse déposé dans SAAQclic-EED.
Les attestations traitées manuellement par la SAAQ ne sont pas incluses dans le fichier de réponse. Elles sont envoyées par la poste. Pour connaître le délai de traitement en vigueur, consulter la page d'accueil du site SAAQclic-EED.
Si la demande fait suite à la réception d'une attestation qui semble inexacte ou incomplète, joindre l'attestation reçue en expliquant la raison de la nouvelle demande.
Les renseignements demandés sont envoyés par la poste.
Pour connaître le délai de traitement en vigueur, consulter la page d'accueil du site SAAQclic-EED.
Les coordonnées pour joindre la SAAQ sont disponibles dans la page Nous joindre, aux sections :
Last update: January 10, 2021