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Vérifier la liste des amendes non payées avec levée de sanction effectuée

La SAAQ transmet en janvier, avril, juillet et octobre la liste des amendes non payées avec levée de sanction effectuée dont elle attend toujours l'avis de paiement. La vérification de cette liste par l'organisme permet de régler les dossiers en suspens et de déterminer si des cas de fraude sont survenus.

Une amende non payée avec levée de sanction reste inscrite dans cette liste tant que l'organisme n'a pas transmis l'avis de paiement pour officialiser le règlement de l'amende.

Instructions pour retirer la liste des amendes non payées avec levée de sanction effectuée

Fichier par lien informatique

Suivez la procédure en vigueur dans l'organisme pour récupérer le fichier de données.

Fichier pas SAAQclic-EED

Pour de l'information sur l'utilisation des services SAAQclic-EED, consultez la section 5.5 (Recevoir la liste des amendes non payées avec levée de sanction effectuée) dans le Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4.7 Mo).

Ouverture de la liste avec Excel

Pour connaître les instructions afin d'ouvrir la liste avec Excel, consulter la procédure Ouvrir les listes de la SAAQ avec Excel 2010 (PDF, 769.9 ko).

L'ordre des colonnes est la suivante :

  • Type de transaction « R02 » correspondant à la liste des amendes non payées avec levée de sanction effectuée;
  • Type d'enregistrement, qui est toujours 01;
  • Numéro de l'organisme transmetteur;
  • Numéro de l'organisme émetteur ;
  • Numéro séquentiel attribué à l'amende non payée avec levée de sanction effectuée;
  • Mois et année de l'extraction;
  • Nom du contrevenant;
  • Prénom du contrevenant;
  • Numéro de cause de l'avis de non-paiement d'amende transmis à la SAAQ;
  • Date de réception de l'avis de non-paiement d'amende transmis à la SAAQ;
  • Date de levée de sanction à la SAAQ relative à l'amende non payée;
  • Délai en jours civils depuis la levée de la sanction;
  • Numéro de contrôle interne à la SAAQ de l'avis de non-paiement d'amende;
  • Numéro de dossier (numéro de permis);
  • Type de dossier d'amende (ANP pour les résidents ou ANR pour les non-résidents).

Instructions pour vérifier et transmettre la liste des amendes non payées avec levée de sanction effectuée

  • Vérifiez chaque amende non payée de la liste afin de vous assurer qu’un paiement a été reçu.
  • Si l’amende est payée, vous devez transmettre l’avis de paiement d’amende sans délai selon la procédure Transmettre les avis de paiement d'amende.
  • Si l’amende non payée ne doit pas avoir le statut levé ou réglé, inscrivez la raison en y joignant le document approprié au besoin ou inscrivez Sanction à remettre en vigueur s’il n’y a pas lieu que la sanction soit levée, puis ajoutez Possibilité de fraude, si tel est le cas.
  • Si l’avis de paiement d’amende ne peut être transmis par voie électronique ou si vous devez joindre d’autres documents à la liste, veuillez procéder par télécopieur en un seul envoi pour votre organisme en y regroupant l’ensemble des documents suivants :
  • Puis, au besoin :
    • avis relatif aux points d'inaptitude ou aux amendes non payées;
    • avis de paiement d'amende;
    • tout document pertinent au traitement du dossier.

À la réception des documents, la Société procédera à la correction de chacun des dossiers.

Nous vous demandons de ne pas transmettre la liste annotée par courriel, car elle contient des données confidentielles.

Last update: October  7, 2021