Échanger des données

Fichier de contrôle

Objectifs

Permettre aux organismes de transmettre un fichier de contrôle de manière facile et sécuritaire.

Description

Ce service n'est pas disponible pour le moment.

Il permettra aux organismes de transmettre à la SAAQ un fichier de contrôle. Ce fichier, demandé par la SAAQ environ deux fois par année, servira à effectuer le contrôle des demandes de renseignements afin de s'assurer de leur légitimité.

Il devra contenir la liste des numéros de constats d'infraction ou des numéros de dossiers auxquels sont associées les demandes de renseignements effectuées par l'organisme au cours de la période couverte.

Notes

  • Aux organismes qui utilisent seulement les formulaires en ligne : le responsable du contrôle de l'entente de la SAAQ vous contactera pour convenir d'un format de fichier de contrôle qui respecte les exigences de la SAAQ et vos contraintes techniques.
  • Aux organismes qui utilisent seulement les formulaires PDF : il est probable que votre volume de transactions soit faible. Le responsable du contrôle de l'entente de la SAAQ vous communiquera avec vous pour convenir d'une méthode de contrôle adéquate en fonction du volume de transactions et des moyens dont vous disposez. Ce moyen pourra prendre la forme d'une liste papier transmise par télécopieur à la SAAQ.

Pour plus de détails sur l'utilisation des services en ligne, vous pouvez consulter le document Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4.7 Mo).

Last update: January 10, 2021