Permettre aux organismes de transmettre un fichier de contrôle de manière facile et sécuritaire.
Ce service n'est pas disponible pour le moment.
Il permettra aux organismes de transmettre à la SAAQ un fichier de contrôle. Ce fichier, demandé par la SAAQ environ deux fois par année, servira à effectuer le contrôle des demandes de renseignements afin de s'assurer de leur légitimité.
Il devra contenir la liste des numéros de constats d'infraction ou des numéros de dossiers auxquels sont associées les demandes de renseignements effectuées par l'organisme au cours de la période couverte.
Pour plus de détails sur l'utilisation des services en ligne, vous pouvez consulter le document Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4.7 Mo).
Last update: January 10, 2021