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Confirmer le solde des amendes

La SAAQ peut récupérer des sommes auprès des contrevenants et les transmettre aux percepteurs pour régler les amendes non payées dans les deux situations suivantes :

  • Lorsqu'un contrevenant sous sanction demande un remboursement de frais d'immatriculation en effectuant le remisage de son véhicule;
  • Lorsque la SAAQ vend un véhicule non réclamé après saisie qui a une valeur de plus de 3 000 $ et que les municipalités sont sur la liste des créanciers.

Si le conducteur a plusieurs amendes impayées à son dossier, les remboursements sont faits selon l'ordre d'ancienneté de ces amendes.

Instructions pour confirmer le solde des amendes

  1. Sur demande de la SAAQ, remplir le formulaire Confirmation du solde des amendes (PDF, 128.9 ko)This file does not meet Web accessibility standards. et le transmettre par télécopieur à la SAAQ au numéro indiqué sur le formulaire.

Traitement par la SAAQ

  • Un chèque est émis au nom du percepteur.
  • Un relevé informatif est transmis au contrevenant.

La SAAQ ne peut confirmer le paiement d'aucun montant au percepteur tant que le chèque n'est pas émis. Si le percepteur reçoit un chèque de la SAAQ alors que le contrevenant lui a payé l'ensemble de ses amendes, il doit rembourser tout crédit au contrevenant.

Nous joindre

Les coordonnées pour joindre la SAAQ sont disponibles dans la page Nous joindre, section Questions opérationnelles.

Last update: October 13, 2015