Voici les réponses aux questions les plus souvent posées. Pour nous permettre de mieux vous servir, nous vous invitons à consulter cette foire aux questions avant de communiquer avec nous.
L’utilisation d’une ATAC de crédit n’enregistre jamais le véhicule dans votre inventaire, car le commerçant ne conserve pas nécessairement le véhicule.
L’ATAC de crédit permet le remboursement de l’immatriculation au client, s’il y a lieu.
Afin de vérifier si le véhicule cédé ou échangé, inscrit au contrat de vente, peut donner droit à une diminution de la taxe de vente du Québec (TVQ), vous devez, à titre de commerçant, communiquer avec Revenu Québec au 1 800 567-4692.
Lorsque le ou les clients sont autorisés :
Consultez l'historique de propriété d’un véhicule.
Si une date d’expiration future et un statut « Active » sont présents et qu’aucune date d’annulation n’est affichée, le véhicule est immatriculé.
Si le type d’utilisation est « Sans autorisation de circuler », cela signifie qu’il n’est pas immatriculé.
Consultez l’historique de propriété d’un véhicule.
Si le véhicule appartient à une entreprise, le nom y est affiché. Si le propriétaire est une personne physique, seul le terme « Particulier » est présent.
Consultez l’historique de propriété d’un véhicule.
Vous y trouverez les informations concernant le descriptif du véhicule : kilométrage, état mécanique, etc.
Utilisez la transaction Immatriculer un véhicule racheté par son locataire à long terme avec les informations de vente. Les crédits du client seront appliqués et aucune TVQ ne sera perçue; vous devrez la faire parvenir à Revenu Québec.
Préparez une lettre explicative signée à en-tête de votre établissement en y inscrivant les informations relatives au véhicule (NIV, plaque, etc.) et au locateur. Par la suite, contactez le Service à la clientèle SAAQclic au 1 800 259-8060. Vous devrez transmettre la lettre et le contrat de location par télécopieur au 1 866 337-0186 à l’attention du répondant. La TVQ payée devra être réclamée par votre établissement à Revenu Québec au 1 800 567-4692. Avisez votre client qu’il recevra un nouveau certificat d’immatriculation par la poste.
Préparez une lettre explicative signée à en-tête de votre établissement en y inscrivant les informations relatives au véhicule (NIV, plaque, etc.). Par la suite, contactez le Service à la clientèle SAAQclic au 1 800 259-8060. Vous devrez transmettre la lettre, le contrat de vente et la Description de véhicule neuf (DVN) par télécopieur au 1 866 337-0186 à l’attention du répondant. Avisez votre client qu’il recevra un nouveau certificat d’immatriculation par la poste.
Le kilométrage déclaré peut être modifié le même jour : Modifier une transaction confirmée.
À noter que le dernier propriétaire inscrit à l’historique peut faire modifier le kilométrage déclaré à l’odomètre en tout temps dans un point de service de la SAAQ.
Demandez-lui son permis de conduire le plus récent.
À l’approche de la date d’anniversaire du client ou en cas de perte du permis de conduire, le client a probablement reçu un permis provisoire ou un nouveau permis de conduire.
Pour toute autre situation, dirigez le client vers un point de service de la SAAQ ou demandez-lui de contacter le 1 800 361-7620.
Dans ces cas, vous ne pouvez effectuer la transaction en ligne ou en point de service (ATAC). Avisez le client qu'il doit contacter les renseignements généraux au 1 800 361-7620 ou se présenter dans un centre de services de la SAAQ pour régulariser la situation.
Vous pouvez vous abonner au Guide d’évaluation Hebdo, en téléphonant au 1 800 748-5798. Vous recevrez mensuellement un livre qui donne la valeur des véhicules usagés. Pour les véhicules de 10 ans ou plus, le prix de vente détermine la valeur du véhicule.
Revenu Québec peut aussi fournir la valeur d’un véhicule au 1 800 567-4692.
Si la TVQ inscrite est conforme au contrat de vente et que le montant des cents se situe entre ,00 et ,10, vous devez modifier le montant au dollar précédent en inscrivant les cents à ,99. Ex. : La TVQ est de 256,07 $. Modifiez le montant pour 255,99 $.
Lors d’une immatriculation avec échange au nom d’une entreprise, il est probable que le montant d’échange à saisir soit de 0,00 $. La fiscalité des entreprises permet la réclamation de la TVQ. Confirmez la situation auprès de l’acquéreur.
Si vous avez besoin d’information sur le calcul et la perception des taxes, consultez la brochure La TVQ, la TPS/TVH et les véhicules routiers sur le site de Revenu Québec.
Les services en ligne SAAQclic-Commerçants permettent l’immatriculation des véhicules neufs de plus ou moins un an à l’année en cours. L’immatriculation peut être demandée dans un point de service de la SAAQ.
L’immatriculation d’un véhicule neuf sans DVN n’est pas autorisée dans les services en ligne. Présentez-vous dans un point de service de la SAAQ avec un formulaire ATAC, une lettre expliquant la raison de l'absence de la DVN et la facture originale du fabricant.
Pour le véhicule neuf, vous devez fournir la Description de véhicule neuf (DVN).
Pour le véhicule usagé, vous devez fournir un certificat d’immatriculation au nom de votre établissement (la preuve d’enregistrement n’est pas acceptée à l’extérieur du Québec).
Dans tous les cas, un contrat de vente et le formulaire ATAC avec la mention « Exportation » au bloc C-Taxe devront être fournis. Un certificat d’immatriculation temporaire devra aussi être fourni lorsque requis.
L’acquéreur doit vérifier auprès de son administration les exigences particulières qu’il doit respecter lors de sa demande d’immatriculation.
Le véhicule usagé importé au Québec ne peut être transigé dans les services en ligne.
Vous devez vous présenter dans un point de service de la SAAQ avec un formulaire ATAC rempli au nom de votre établissement et le certificat d’immatriculation de l’administration d’origine endossé par le propriétaire afin de demander la mise en inventaire ou l’immatriculation au nom du client lorsqu’une inspection de conformité mécanique auprès d’un mandataire en certification de vérification de véhicules routiers a été effectuée.
Afin de savoir comment remplir un formulaire ATAC, vous pouvez vous référer aux exemples fournis dans le Manuel du commerçant de véhicules routiers (PDF, 2.0 Mo)This file does not meet Web accessibility standards. aux pages suivantes pour :
Dans l’Aide en ligne sous la rubrique Déclarer le personnel autorisé à SAAQclic.
Le jour même jusqu’à 21 h 30 et le samedi jusqu’à 18 h. Le délai d’annulation n’est pas de 24 heures.
Last update: June 16, 2021
