Se renseigner et s’outiller

Foire aux questions

Voici les réponses aux questions les plus souvent posées. Pour nous permettre de mieux vous servir, nous vous invitons à consulter cette foire aux questions avant de communiquer avec nous.

Pourquoi le véhicule n’est-il pas dans mon inventaire? J’ai pourtant rempli une Attestation de transaction avec un commerçant (ATAC) pour le crédit d’immatriculation du client (crédit de plaque).

L’utilisation d’une ATAC de crédit n’enregistre jamais le véhicule dans votre inventaire, car le commerçant ne conserve pas nécessairement le véhicule. 

L’ATAC de crédit permet le remboursement de l’immatriculation au client, s’il y a lieu.

Que dois-je faire si le véhicule cédé ou échangé n’est pas au même nom que l’acquéreur?

Afin de vérifier si le véhicule cédé ou échangé, inscrit au contrat de vente, peut donner droit à une diminution de la taxe de vente du Québec (TVQ), vous devez, à titre de commerçant, communiquer avec Revenu Québec au 1 800 567-4692.

Lorsque le ou les clients sont autorisés :

  • 1re solution préalable à la transaction d’acquisition en ligne :
    Pour bénéficier des crédits applicables et réutiliser la plaque, le ou les clients propriétaires du véhicule échangé peuvent se présenter dans un point de service de la SAAQ et demander la modification de l’immatriculation. Un droit à l’acquisition est toutefois applicable lorsqu’il s’agit d’un véhicule ayant une forte cylindrée (4 L et plus).
  • 2e solution si les clients ne veulent pas se présenter en point de service :
    Les transactions Enregistrer un véhicule acquis d’un client et Immatriculer un véhicule (neuf ou usagé) sans échange doivent être utilisées. La valeur de l’échange doit être inscrite dans la transaction d’immatriculation pour le calcul de la taxe de vente du Québec (TVQ).

Que dois-je faire pour vérifier si le véhicule est immatriculé?

Consultez l'historique de propriété d’un véhicule.

Si une date d’expiration future et un statut « Active » sont présents et qu’aucune date d’annulation n’est affichée, le véhicule est immatriculé. 

Tableau présentant les informations quant au droit de circuler d’un véhicule commercial immatriculé.

Si le type d’utilisation est « Sans autorisation de circuler », cela signifie qu’il n’est pas immatriculé. 

Tableau présentant les informations d’un véhicule qui n’est pas immatriculé et donc sans autorisation de circuler.

Que dois-je faire pour vérifier le nom du propriétaire du véhicule?

Consultez l’historique de propriété d’un véhicule.

Si le véhicule appartient à une entreprise, le nom y est affiché. Si le propriétaire est une personne physique, seul le terme « Particulier » est présent.

Que dois-je faire pour vérifier le descriptif du véhicule?

Consultez l’historique de propriété d’un véhicule.

Vous y trouverez les informations concernant le descriptif du véhicule : kilométrage, état mécanique, etc. 

Que dois-je faire si j’ai mal immatriculé le véhicule?

En location au lieu d’en achat

Utilisez la transaction Immatriculer un véhicule racheté par son locataire à long terme avec les informations de vente. Les crédits du client seront appliqués et aucune TVQ ne sera perçue; vous devrez la faire parvenir à Revenu Québec.

En achat au lieu d’en location

Préparez une lettre explicative signée à en-tête de votre établissement en y inscrivant les informations relatives au véhicule (NIV, plaque, etc.) et au locateur. Par la suite, contactez le Service à la clientèle SAAQclic au 1 800 259-8060. Vous devrez transmettre la lettre et le contrat de location par télécopieur au 1 866 337-0186 à l’attention du répondant. La TVQ payée devra être réclamée par votre établissement à Revenu Québec au 1 800 567-4692. Avisez votre client qu’il recevra un nouveau certificat d’immatriculation par la poste.

Avec une erreur de numéro de série

Préparez une lettre explicative signée à en-tête de votre établissement en y inscrivant les informations relatives au véhicule (NIV, plaque, etc.). Par la suite, contactez le Service à la clientèle SAAQclic au 1 800 259-8060. Vous devrez transmettre la lettre, le contrat de vente et la Description de véhicule neuf (DVN) par télécopieur au 1 866 337-0186 à l’attention du répondant. Avisez votre client qu’il recevra un nouveau certificat d’immatriculation par la poste.

Que dois-je faire si le kilométrage inscrit dans la transaction est inférieur au kilométrage réel?

Le kilométrage déclaré peut être modifié le même jour : Modifier une transaction confirmée

À noter que le dernier propriétaire inscrit à l’historique peut faire modifier le kilométrage déclaré à l’odomètre en tout temps dans un point de service de la SAAQ.

Que dois-je faire si le numéro de référence du permis de conduire de mon client n’est pas valide?

Demandez-lui son permis de conduire le plus récent.

À l’approche de la date d’anniversaire du client ou en cas de perte du permis de conduire, le client a probablement reçu un permis provisoire ou un nouveau permis de conduire. 

Pour toute autre situation, dirigez le client vers un point de service de la SAAQ ou demandez-lui de contacter le 1 800 361-7620. 

Que dois-je faire si le client est en interdiction de faire des transactions?

Dans ces cas, vous ne pouvez effectuer la transaction en ligne ou en point de service (ATAC). Avisez le client qu'il doit contacter les renseignements généraux au 1 800 361-7620 ou se présenter dans un centre de services de la SAAQ pour régulariser la situation.

Comment puis-je obtenir la valeur d’un véhicule usagé?

Vous pouvez vous abonner au Guide d’évaluation Hebdo, en téléphonant au 1 800 748-5798. Vous recevrez mensuellement un livre qui donne la valeur des véhicules usagés. Pour les véhicules de 10 ans ou plus, le prix de vente détermine la valeur du véhicule.

Revenu Québec peut aussi fournir la valeur d’un véhicule au 1 800 567-4692.

Que dois-je faire si le message « La TVQ saisie est incohérente » est présent dans la transaction?

Si la TVQ inscrite est conforme au contrat de vente et que le montant des cents se situe entre ,00 et ,10, vous devez modifier le montant au dollar précédent en inscrivant les cents à ,99. Ex. : La TVQ est de 256,07 $. Modifiez le montant pour 255,99 $.

Lors d’une immatriculation avec échange au nom d’une entreprise, il est probable que le montant d’échange à saisir soit de 0,00 $. La fiscalité des entreprises permet la réclamation de la TVQ. Confirmez la situation auprès de l’acquéreur.

Si vous avez besoin d’information sur le calcul et la perception des taxes, consultez la brochure La TVQ, la TPS/TVH et les véhicules routiers sur le site de Revenu Québec. 

Pourquoi ne suis-je pas capable d’immatriculer un véhicule neuf d’une année antérieure dans SAAQclic?

Les services en ligne SAAQclic-Commerçants permettent l’immatriculation des véhicules neufs de plus ou moins un an à l’année en cours. L’immatriculation peut être demandée dans un point de service de la SAAQ.

Que dois-je faire si j’ai perdu la Description de véhicule neuf (DVN)?

L’immatriculation d’un véhicule neuf sans DVN n’est pas autorisée dans les services en ligne. Présentez-vous dans un point de service de la SAAQ avec un formulaire ATAC, une lettre expliquant la raison de l'absence de la DVN et la facture originale du fabricant.  

Que dois-je faire si je vends un véhicule à un client qui va l’immatriculer à l’extérieur du Québec?

Pour le véhicule neuf, vous devez fournir la Description de véhicule neuf (DVN). 

Pour le véhicule usagé, vous devez fournir un certificat d’immatriculation au nom de votre établissement (la preuve d’enregistrement n’est pas acceptée à l’extérieur du Québec). 

Dans tous les cas, un contrat de vente et le formulaire ATAC avec la mention « Exportation » au bloc C-Taxe devront être fournis. Un certificat d’immatriculation temporaire devra aussi être fourni lorsque requis.

L’acquéreur doit vérifier auprès de son administration les exigences particulières qu’il doit respecter lors de sa demande d’immatriculation.

Que dois-je faire si j’ai acheté un véhicule automobile usagé à l’extérieur du Québec?

Le véhicule usagé importé au Québec ne peut être transigé dans les services en ligne.

Vous devez vous présenter dans un point de service de la SAAQ avec un formulaire ATAC rempli au nom de votre établissement et le certificat d’immatriculation de l’administration d’origine endossé par le propriétaire afin de demander la mise en inventaire ou l’immatriculation au nom du client lorsqu’une inspection de conformité mécanique auprès d’un mandataire en certification de vérification de véhicules routiers a été effectuée.

Comment remplir une ATAC?

Afin de savoir comment remplir un formulaire ATAC, vous pouvez vous référer aux exemples fournis dans le Manuel du commerçant de véhicules routiers (PDF, 2.0 Mo)This file does not meet Web accessibility standards. aux pages suivantes pour :

Où puis-je trouver les formulaires pour ajouter, annuler et réactiver un utilisateur SAAQclic (mouvement de personnel)?

Dans l’Aide en ligne sous la rubrique Déclarer le personnel autorisé à SAAQclic

Quel est le délai pour annuler une transaction dans SAAQclic?

Le jour même jusqu’à 21 h 30 et le samedi jusqu’à 18 h. Le délai d’annulation n’est pas de 24 heures.

Last update: June 16, 2021