Procédures administratives

014 - Transmettre les documents officiels à la SAAQ à la fin du mandat

Comme prévu à l’article 7.4.4 du Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne SAAQclic-Commerçants, lors de la résiliation du mandat par l’une ou l’autre des parties (SAAQ ou commerçant), de la cessation des activités de vente de véhicules pour son établissement ou de l’annulation de son numéro SAAQ (licence) par l’Office de la protection du consommateur (OPC), le commerçant mandaté doit transmettre à la SAAQ, à ses frais, les documents officiels dont l’échéance de destruction de 7 ans n’est pas atteinte.

Comme prévu à l’article 10.7 du Mandat, le fait pour le mandataire de ne pas remettre ces documents entraîne une pénalité de 5 000 $.

Le commerçant doit procéder à la destruction des documents officiels et d’autres informations ayant atteint leur 8e année de conservation par déchiquetage sécuritaire à l’établissement ou au siège social. Un commerçant qui ne possède pas les équipements requis pour cette destruction doit demander l’autorisation à la SAAQ avant de conclure une entente de destruction avec un tiers. Au besoin, consultez la procédure Demander l’autorisation de destruction des documents officiels par un tiers

  1. Le gestionnaire et le représentant nommés dans le Mandat ont reçu par courriel ou télécopieur le formulaire Demande de documents officiels – Fin du mandat SAAQclic-Commerçants (PDF, 310.8 ko)
  2. Le gestionnaire doit vérifier que le document est dûment rempli :
    • Les informations de la section « Renseignements sur la demande » sont complètes et permettent la transmission des documents officiels non prescrits selon les périodes y étant précisées;
    • Les nom, prénom et signature du demandeur sont présents.
  3. Le gestionnaire doit faire appel à une entreprise de messagerie spécialisée pour la transmission des documents officiels prescrits à l’adresse indiquée au formulaire.
  4. Imprimer le formulaire pré-rempli et faites-le signer et dater à la section « Renseignements sur la demande de transmission » par le gestionnaire ou le représentant désigné dans le Mandat.
  5. Transmettez-le formulaire dûment rempli accompagné d’une copie du bordereau d’expédition de l’entreprise de messagerie au gestionnaire de la SAAQ :

Last update: June 27, 2019