Procédures administratives

034 – Faire un transfert avec exemption de taxes (transfert d’équité)

Comme précisé à l’article 2.1.1 du Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne SAAQclic-Commerçants, le commerçant est tenu d’appliquer dans ses opérations les procédures énoncées dans les services SAAQclic-Commerçants, ou en cas de lacune de ces dernières, des procédures conformes aux dispositions du Code de la sécurité routière et de ses textes d’application, de même qu’aux dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Ce type de transaction n’est pas permis dans les services en ligne SAAQclic.

Lors d’une telle transaction, les taxes doivent être perçues selon les règles générales des services d’immatriculation, selon la procédure utilisée.

Pour toute question concernant l’exemption de taxe sur ce type de transaction, communiquez avec Revenu Québec.

Last update: March 22, 2021