Procédures administratives

033 – Faire un transfert de bail

Comme précisé à l’article 2.1.1 du Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne SAAQclic-Commerçants, le commerçant est tenu d’appliquer dans ses opérations les procédures énoncées dans les services SAAQclic-Commerçants, ou en cas de lacune de ces dernières, des procédures conformes aux dispositions du Code de la sécurité routière et de ses textes d’application, de même qu’aux dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Cette transaction permet à l’acquéreur d’appliquer ses crédits d’immatriculation à son nouvel achat. Elle enregistre aussi le véhicule remis au locateur.

L’ordre des transactions doit être respecté.

  1. Avec un client qui cède son contrat de location, effectuez la remise de location en réalisant la transaction qui correspond à la situation :
  2. Imprimez les preuves de service pour chaque transaction réalisée et suivez la procédure habituelle. Consultez la rubrique Preuves de service relatives aux transactions pour savoir comment distribuer les preuves de service.
  3. Assurez-vous que les documents officiels de soutien énumérés en bas de la preuve de service SAAQ sont bien remplis (DVN, évaluation du véhicule GAA). Ils doivent être conservés avec votre rapport de contrôle hebdomadaire. 

Certaines conditions s’appliquent pour la modification d’une transaction confirmée. Consultez la rubrique Modifier une transaction confirmée pour plus d’informations.

Last update: March 22, 2021