Procédures administratives

011 - Répondre à une demande de documents officiels SAAQclic-Commerçants

Comme prévu à l’article 7.4.2 du Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne SAAQclic-Commerçants, le commerçant mandataire de la SAAQ doit transmettre sans délai à la SAAQ tout document original ou copie de document qu’elle réclame. Pour répondre à une demande de mise en disponibilité des documents officiels reçue : 

  1. Le responsable des opérations a reçu d’un membre du personnel de la SAAQ, par courriel ou par télécopie, une Demande de documents officiels – SAAQclic-Commerçants (PDF, 521.3 ko). Une copie de la demande a été transmise au gestionnaire désigné par le commerçant.
  2. Le responsable des opérations doit vérifier que le document est dûment rempli :
    • Les informations de la section « Renseignements sur la demande » sont complètes et permettent la mise en disponibilité demandée;
    • Les nom, prénom et signature du demandeur sont présents;
    • Le moyen de transmission et le délai sont précisés;
      ou
    • La date de mise en disponibilité à l’établissement ou au siège social est présente;
    • Les coordonnées lors de demandes de transmission sont présentes.
  3. Le responsable des opérations doit collaborer et répondre à la demande de documents officiels selon les critères établis dans la demande et permettre les vérifications et inspections à distance, à l’établissement ou au siège social.

Last update: March  5, 2018