Procédures administratives

001 – Remplacer le représentant ou un gestionnaire nommé dans le mandat

Comme prévu à l’article 1.4.3 du Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne SAAQclic-Commerçants, le commerçant agissant comme mandataire de la SAAQ doit aviser sans délai celle-ci lors de toutes modifications aux personnes agissant comme responsables de la mise en œuvre du mandat. Ces responsables sont le représentant et le gestionnaire qui ont été désignés dans le Mandat lors de la signature de l’entente avec la SAAQ.

Pour remplacer le ou les gestionnaires (gestion des accès des utilisateurs, etc.)

  1. Téléchargez le formulaire Remplacement – Gestionnaires (PDF, 177.1 ko) 
  2. Retournez-le dûment rempli :

Pour remplacer le représentant (signataire du mandat)

  1. Vous devez fournir une résolution du conseil d’administration de l’entreprise ou une procuration (PDF, 186.2 ko) signée par tous les associés pour la société en commandite. 
  2. Transmettez la résolution ou la procuration :

Renseignements devant être fournis dans la résolution ou la procuration adoptée :

  • Nom de l’entreprise ou de la société déclarée au registre des entreprises du Québec (REQ);
  • Nom de l’établissement;
  • Numéro SAAQ (licence);
  • Date et lieu d’adoption de la résolution ou de la procuration;
  • Nom et prénom du signataire autorisé, 
  • Précisions sur le type d’autorisation de signature accordée :
    • Autorisé à signer tous les documents pour et au nom de NOM DE L’ENTREPRISE permettant l’immatriculation en ligne, tels que la demande d’agrément, le Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne SAAQclic-Commerçants.
    • Pour la résolution :
      • Nom et prénom en caractère d’imprimerie du secrétaire de l’entreprise;
      • Signature, date et lieu de signature.
    • Pour la procuration :
      • Noms et prénoms en caractère d’imprimerie de tous les associés de la société;
      • Signature, date et lieu de signature.

Last update: February 13, 2018