Procédures administratives

005 – Modifier les coordonnées bancaires associées aux prélèvements automatiques

Comme prévu à l’article 3.3 du Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne SAAQclic-Commerçants, le commerçant agissant comme mandataire de la SAAQ doit aviser sans délai celle-ci lors de toutes modifications au compte bancaire sur lequel la SAAQ récupère les sommes perçues en son nom.

Lorsqu’un commerçant prévoit un changement de compte bancaire, l’entente de prélèvements que la SAAQ possède doit être modifiée. 

  1. Téléchargez  le formulaire Entente de prélèvements préautorisés (PPA) (PDF, 204.4 ko).
  2. Remplissez les sections 1 et 2 en indiquant clairement vos nouvelles coordonnées bancaires.
  3. Inscrivez la date de prise d’effet des nouvelles coordonnées à la section 3 en vous assurant de respecter un délai de 10 jours ouvrables pour l’intégration par la SAAQ et la transmission des informations à votre institution bancaire.
  4. Imprimer le formulaire pré-rempli et faites-le signer par la ou les personnes autorisées au compte bancaire.
  5. Faites parvenir à la SAAQ le formulaire accompagné d’un spécimen de chèque de l’une des façons suivantes :

Last update: November 17, 2017