Procédures administratives

032 – Faire une vente d’accommodation

Comme précisé à l’article 2.1.1 du Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne SAAQclic-Commerçants, le commerçant est tenu d’appliquer dans ses opérations les procédures énoncées dans les services SAAQclic-Commerçants, ou en cas de lacune de ces dernières, des procédures conformes aux dispositions du Code de la sécurité routière et de ses textes d’application, de même qu’aux dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Une vente d’accommodation est une transaction qui se fait entre deux clients : vous acceptez de vendre un véhicule neuf ou usagé en prenant en échange un véhicule pour lequel votre acheteur a amené un client.

Ce type de vente permet à votre acheteur d’appliquer ses crédits de taxe de vente et d’immatriculation à son nouvel achat. Elle permet aussi d’enregistrer le véhicule échangé dans votre inventaire. Ensuite, le client amené par votre acheteur peut immatriculer le véhicule échangé. 

  1. Avec le client acheteur, effectuez l’immatriculation du nouveau véhicule et enregistrez le véhicule échangé à votre nom de commerçant en réalisant la transaction qui correspond à la situation :
    • « Immatriculer un véhicule neuf avec échange ou remise » ou « Immatriculer un véhicule usagé avec échange ou remise ». Vous pouvez consulter la procédure détaillée à la rubrique Immatriculer un véhicule.
    • Immatriculez le véhicule échangé au nom du client amené par votre acheteur.
  2. Imprimez les preuves de service pour chaque transaction et suivez la procédure habituelle. Consultez la rubrique Preuves de service relatives aux transactions pour savoir comment distribuer les preuves de service.
  3. Assurez-vous que les documents officiels de soutien énumérés en bas de la preuve de service SAAQ sont bien remplis (DVN, évaluation du véhicule GAA). Ils doivent être conservés avec votre rapport de contrôle hebdomadaire. 

Certaines conditions s’appliquent pour la modification d’une transaction confirmée. Consultez la rubrique Modifier une transaction confirmée pour plus d’informations.

Last update: November 21, 2017