Procédures administratives

017 – Évaluation d’un véhicule GAA

Lorsqu’un véhicule d’occasion doit être immatriculé, la taxe de vente provinciale (TVQ) se calcule sur le montant le plus élevé entre le prix de vente et la valeur estimative du véhicule. Le commerçant est responsable d’appliquer la Loi sur la taxe de vente du Québec, et la SAAQ doit en vérifier l’application. Dans certains cas, le commerçant doit fournir une évaluation faite par un évaluateur qualifié par le Groupement des assureurs automobiles (GAA) pour immatriculer un véhicule d’occasion avec les services SAAQclic.

Ainsi, pour les véhicules d’occasion suivants, l’immatriculation avec les services en ligne est autorisée lorsqu’une évaluation du véhicule (GAA) est fournie :

  • Un véhicule d’occasion listé dans l’édition du mois courant du guide d’évaluation Hebdo publié par Hebdo Mag inc. et vendu sous le prix de vente moyen en gros (PVMG), par exemple s’il nécessite des réparations particulières.
  • Un véhicule d’occasion haut de gamme de moins de 25 ans dont l’année du modèle ne figure plus dans le guide d’évaluation Hebdo et dont la valeur estimative doit être établie.

Pour déterminer l’âge d’un véhicule, le calcul se fait comme suit : Année courante – Année du modèle. 

Lorsqu’un véhicule d’occasion répond à l’un de ces critères, la taxe de vente provinciale (TVQ) se calcule sur le montant le plus élevé entre le prix de vente et la valeur estimative du véhicule.

  1. Validez le document en vérifiant les informations suivantes :
    • le nom et le numéro de qualification professionnelle de l’estimateur sont inscrits sur le document;
    • l’estimateur est qualifié par le Groupement des assureurs automobiles (GAA);
    • l’évaluation est au nom du client acquéreur;
    • l’évaluation concerne le véhicule à immatriculer.
  2. Inscrivez le numéro de la plaque délivrée sur le document.

Vous devez inscrire le montant indiqué sur l’évaluation dans la case « Évaluation (GAA) » de la section « Détail de vente » de l’étape Information d’une transaction d’immatriculation.

Vous devez également  joindre l’évaluation (GAA) à la preuve de service SAAQ de la transaction pour votre contrôle hebdomadaire des documents officiels

Last update: November 15, 2017