Procédures administratives

012 - Demander l’autorisation de destruction des documents officiels par un tiers

Comme prévu à l’article 7.4.3 du Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne SAAQclic-Commerçants, les documents officiels originaux ayant atteint leur 8e année de conservation peuvent être détruits par déchiquetage chez le commerçant qui possède les équipements nécessaires.

Tout support informatique amovible ou équipement contenant des renseignements confidentiels à la suite de l’utilisation des services en ligne doit être effacé par destruction logique ou rendu illisible.

Le commerçant faisant appel à un tiers pour la destruction des documents officiels doit demander et attendre l’autorisation de la SAAQ avant de procéder à la destruction.

  1. Téléchargez le formulaire Autorisation de destruction des documents officiels par un tiers – SAAQclic-Commerçants (PDF, 172.7 ko).
  2. Remplissez le formulaire.
  3. Imprimer le formulaire pré-rempli et faites-le signer et dater par le gestionnaire désigné au Mandat.
  4. Transmettez-le formulaire dûment rempli accompagné d’une copie de l’entente de service intervenu avec le tiers :
    • par courriel à l’adresse gestion.commercants.saaqclic@saaq.gouv.qc.ca This link opens your default email software.
      ou
    • par télécopieur au 1 866 450-1439.

      Lors de la réception, le gestionnaire de la SAAQ vérifiera les renseignements de la demande. À la suite de la validation conforme de la demande, le gestionnaire de la SAAQ signera et transmettra l’autorisation de destruction au gestionnaire du commerçant, qui pourra alors conclure l’entente avec le tiers.
  5. Conservez l’autorisation reçue dans vos dossiers.

Last update: February 12, 2018