Procédures administratives

013 – Demander l’autorisation de conserver les documents officiels originaux à l’adresse de son siège

Comme prévu à l’article 7.4.2 du Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne SAAQclic-Commerçants, les documents officiels originaux doivent être placés dans un local à accès contrôlé à l’adresse de l’établissement du mandataire ou, sur autorisation écrite de la SAAQ, à l’adresse de son siège social.

Le commerçant désirant conserver les documents originaux à son siège social ou bureau administratif au lieu de son établissement doit au préalable en demander l’autorisation à la SAAQ avant de déplacer les documents originaux.

  1. Téléchargez le formulaire Autorisation pour conserver les documents originaux à l’adresse de son siège – SAAQclic-Commerçants (PDF, 169.6 ko).
  2. Remplissez le formulaire.
  3. Imprimer le formulaire pré-rempli et faites-le signer et dater par le gestionnaire désigné dans le Mandat.
  4. Transmettez-le formulaire dûment rempli au gestionnaire de la SAAQ :
    • par courriel à l’adresse gestion.commercants.saaqclic@saaq.gouv.qc.ca This link opens your default email software.
      ou
    • par télécopieur au 1 866 450-1439.

      Lors de la réception, le gestionnaire de la SAAQ vérifiera les renseignements de la demande. À la suite de la validation conforme de la demande, le gestionnaire de la SAAQ signera et transmettra l’autorisation de conservation au gestionnaire du commerçant, qui pourra alors déplacer les documents originaux.
  5. Conservez l’autorisation reçue dans vos dossiers.

Last update: February 13, 2018