Procédures administratives

015 – Attestation de transaction avec un commerçant (ATAC)

Lorsqu’un commerçant licencié non inscrit aux services SAAQclic vous vend un véhicule, il doit remplir un formulaire d’Attestation de transaction avec un commerçant (ATAC) (PDF, 6.1 Mo) et vous remettre la copie client remplie et signée. Ce formulaire atteste votre achat du véhicule et confirme le nom des parties prenantes à la transaction. Plus d’un formulaire ATAC peut vous être remis lors de l’acquisition d’un véhicule.

  1. Assurez-vous que  les formulaires ATAC présentés sont valides, notamment en vérifiant les points suivants :
    • Il n’y a ni ratures, ni corrections, ni altérations.
    • Le numéro d’identification du véhicule (NIV) concorde avec celui inscrit sur le certificat d’immatriculation antérieur ou la preuve d’enregistrement.
    • Le nom inscrit dans le bloc « Client » du formulaire ATAC le plus récent correspond à celui figurant sur votre licence et votre signature est présente dans cette section.
    • Votre numéro de dossier est inscrit dans le bloc « Client ».
    • Le numéro de licence (numéro SAAQ) et le numéro de dossier du commerçant vendeur sont inscrits.
    • Le commerçant vendeur a signé le formulaire ou y a apposé le timbre de son commerce.
    • La mention « Commerçant » et le numéro de licence du commerçant sont inscrits dans les cases utilisées pour la taxe de vente du Québec (TVQ).
    • La date de livraison du véhicule est inscrite.
  2. Inscrivez dans la transaction d’enregistrement d’un véhicule usagé acquis d’un autre commerçant tous les formulaires ATAC reçus  pour créer ainsi  l’historique de propriété du véhicule. 

La qualité des historiques de propriété de véhicules est essentielle dans le secteur de l’automobile; il est donc important de maintenir l’intégrité de vos historiques de propriété

Vous devez également conserver tous les formulaires ATAC avec la preuve de service SAAQ de la transaction pour votre contrôle hebdomadaire des documents officiels. S’il s’agit d’un ancien formulaire (utilisé avant le 26 avril 1999), inscrivez-y le numéro SAAQ (licence) de votre établissement.

Si vous êtes un commerçant licencié inscrit aux services SAAQclic, vous n'êtes pas tenu de remplir de formulaire ATAC lors de la revente d'un véhicule à un autre commerçant si le commerçant acquéreur vient lui-même prendre possession du véhicule ou si vous détenez une procuration pour agir en son nom. L'utilisation de la transaction « Enregistrer un véhicule vendu à un autre commerçant » atteste le transfert de propriété au commerçant acquéreur et compile les informations dans l'historique de propriété du véhicule concerné. Un formulaire ATAC sera toutefois nécessaire si un transporteur est utilisé pour effectuer la livraison du véhicule et que le client n'est pas présent pour signer la preuve de service SAAQ.

Last update: February 12, 2018