Procédures administratives

Comme précisé à l’article 2 du Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne SAAQclic-Commerçants, le commerçant agissant comme mandataire de la SAAQ doit appliquer dans ses opérations les procédures énoncées dans le Manuel du commerçant (PDF, 2.0 Mo)This file does not meet Web accessibility standards. et conformes aux dispositions du Code de la sécurité routière et de ses textes d’application, de même qu’aux dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Pour assurer le respect de cet article, la SAAQ fournit sur son site SAAQclic-Commerçants la documentation nécessaire au bon fonctionnement et à l’utilisation des services en ligne.

Pour vous aider dans cette tâche, la SAAQ fournit des procédures administratives à consulter et des formulaires que vous pouvez remplir, imprimer et utiliser rapidement, en cas de besoin.

Last update: May 16, 2021