Immatriculation des véhicules

Documents officiels de soutien à l’immatriculation et à l’enregistrement

6 types de documents sont utilisés pour procéder à une transaction d’immatriculation ou d’enregistrement en ligne :

  • La Description du véhicule neuf (DVN) (PDF, 474.4 ko) produite par le fabricant au moment de la construction du véhicule ou par l’importateur canadien autorisé par le gouvernement fédéral au moment de l’importation du véhicule. Ce formulaire est transmis au commerçant autorisé pour la marque du véhicule (concessionnaire). Le commerçant doit :
    • procéder à la transaction d’immatriculation ou d’enregistrement en fournissant les informations indiquées par le fabricant ou l’importateur dans le formulaire DVN;
    • remplir le formulaire DVN lors de la vente, de la location ou de la mise en inventaire d’un véhicule selon le contrat intervenu entre les parties;
    • conserver le formulaire DVN avec la preuve de service SAAQ de la transaction effectuée à l’aide des services en ligne pour une période de 7 ans selon le contrôle de documents officiels établi.
  • Le contrat de vente/location que le commerçant produit à la suite de la vente ou de la location d’un véhicule. Le commerçant doit :
    • procéder à la transaction d’immatriculation en fournissant les informations contenues dans le contrat, à l’exception de tout montant résiduel relatif à un autre véhicule (« balloune »);
    • conserver le contrat selon ses règles de conservation habituelles.
  • Le certificat d’immatriculation (PNG, 182.9 ko) antérieur ou la preuve d’enregistrement (PDF, 6.5 ko) que le commerçant possède à la suite de l’acquisition d’un véhicule usagé d’un client, d’un locateur ou d’un autre commerçant. Le commerçant doit :
    • vérifier que le certificat d’immatriculation ou la preuve d’enregistrement sont complétés selon la situation;
    • procéder à la transaction d’immatriculation ou d’enregistrement en fournissant les informations contenues dans le document;
    • conserver le certificat d’immatriculation antérieur endossé par le client vendeur ou la preuve d’enregistrement signée par le commerçant vendeur pour la revente;
    • remettre les documents au client devant se présenter dans un point de service de la SAAQ pour recevoir son immatriculation ou les remettre au commerçant acquéreur lors d’une vente à un autre commerçant;
    • détruire les documents de façon sécuritaire à la suite d’une immatriculation à l’aide des services en ligne
  • L’Attestation de transaction avec un commerçant (ATAC) (PDF, 495.9 ko) que le commerçant reçoit à la suite de l’acquisition d’un véhicule usagé d’un autre commerçant (commerçant non SAAQclic). Le commerçant doit :
    • vérifier que les formulaires ATAC sont dûment remplis;
    • procéder à la transaction d’enregistrement en fournissant les informations contenues dans tous les formulaires ATAC reçus;
    • conserver le formulaire avec la preuve de service SAAQ de la transaction effectuée à l’aide des services en ligne pour une période de 7 ans selon le contrôle de documents officiels établi.
  • L’évaluation d’un véhicule (GAA) que le commerçant possède pour un véhicule de son inventaire dans le but d’établir la valeur estimative du véhicule usagé ou haut de gamme vendu. Le commerçant doit :
    • inscrire le montant indiqué au document pour le véhicule usagé vendu à un prix inférieur à la valeur listée dans l’édition du mois courant du guide d’évaluation Hebdo publié par Hebdo Mag inc.;
    • inscrire le montant indiqué dans le document pour établir la valeur estimative du véhicule usagé « haut de gamme » de moins de 25 ans dont l’année du modèle ne figure plus dans le guide d’évaluation Hebdo publié par Hebdo Mag inc.;
    • conserver le formulaire avec la preuve de service SAAQ de la transaction effectuée à l’aide des services en ligne pour une période de 7 ans selon le contrôle de documents officiel établi.
  • La procuration que le commerçant obtient d’un client (personne morale ou personne physique) qui se fait représenter par un tiers lors d’une transaction sur un véhicule. Le commerçant doit :
    • inscrire le numéro de référence du permis de conduire du représentant;
    • conserver le document selon ses règles de conservation habituelles.

Last update: November  6, 2020