Documents used in decision-making

Decisions rendered by the SAAQ fall within a transparent legal and normative framework.

Please note that documents are available in French only.

  • 19 July 2018 Admissibilité - Fait accidentel
    PDF : 131 KB - 16 pages

    Pour qu’une demande d’indemnisation soit admissible, le fait accidentel doit correspondre à la définition d’un accident d’automobile établie par la Loi sur l’assurance automobile.

  • 6 October 2015 Admissibilité – Résident/non-résident
    PDF : 100 KB - 13 pages

    Cette directive précise les éléments permettant d’établir l’admissibilité des personnes aux indemnités prévues au régime d’assurance automobile du Québec ainsi que les recours de la Société et de la personne accidentée, lorsqu’ils sont possibles.

  • 9 January 2018 Application du Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire - Projet de loi 24
    PDF : 545 KB - 23 pages
  • 9 December 2013 Assurance responsabilité
    PDF : 42 KB - 3 pages

    Cette politique traite de l'assurance responsabilité, des cas d'exemption et des véhicules hors route visés par l'obligation d'avoir une assurance responsabilité.

  • 5 October 2015 Calcul de l’indemnité - Victime incarcérée
    PDF : 389 KB - 7 pages

    La directive s’applique aux personnes accidentées incarcérées dans un pénitencier ou emprisonnées dans un établissement de détention ou un centre d’accueil en raison de certaines infractions prévues au Code criminel associées à la conduite automobile.