Documents used in decision-making

Decisions rendered by the SAAQ fall within a transparent legal and normative framework.

Please note that documents are available in French only.

  • 25 November 2015 40005
    PDF : 32 KB - 4 pages

    Cette politique établie dans quelle mesure des conditions médicales peuvent être ajoutées aux permis et elle présente la description de ces conditions.

  • 27 April 2016 40033
    PDF : 42 KB - 5 pages

    Cette politique précise les cas où un agent de la paix peut procéder à une saisie de véhicule et où un procès-verbal de saisie doit être rempli. Elle précise aussi les renseignements à transmettre à la Société de l'assurance automobile lors d'une saisie de véhicule.

  • 1 October 2020 Admissibilité - Fait accidentel
    PDF : 359 KB - 16 pages

    Pour qu’une demande d’indemnisation soit admissible, le fait accidentel doit correspondre à la définition d’un accident d’automobile établie par la Loi sur l’assurance automobile.

  • 9 January 2018 Application du Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire - Projet de loi 24
    PDF : 545 KB - 23 pages
  • 9 December 2013 Assurance responsabilité
    PDF : 42 KB - 3 pages

    Cette politique traite de l'assurance responsabilité, des cas d'exemption et des véhicules hors route visés par l'obligation d'avoir une assurance responsabilité.