Information regarding contracts
In order to achieve its mission and mandates, the SAAQ enters into contracts that comply with the rules in effect.
Please note that documents are available in French only.
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13 July 2026
Procédure de réception et d’examen d’une plainte relative à un processus de gestion contractuelle en cours (PDF, 191.0 KB)
PDF : 191 KB - 8 pages
La Société de l’assurance automobile du Québec (ci-après la Société) est tenue en vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen de plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication et l’attribution de contrats publics. Cette procédure vise à assurer un traitement équitable de ces plaintes.
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19 April 2024
Guide à l'intention des consultants qui accomplissent un mandat à la Société de l'assurance automobile du Québec (PDF, 212.4 KB)
PDF : 212 KB - 10 pages
Ce guide, à l'usage des consultants qui accomplissent un mandat à la Société, se veut un rappel des obligations en matière d'éthique, de sécurité de l'information et de protection des renseignements personnels.
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18 April 2024
Engagement de confidentialité (PDF, 254.4 KB)
PDF : 254 KB - 1 pages
Ce formulaire est utilisé afin d’assurer le respect de la confidentialité des renseignements par les ressources externes.
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7 September 2023
Demande d'autorisation d'assignation d'engagement – Ressources délocalisées (hors Québec) (PDF, 115.1 KB)
PDF : 115 KB - 1 pages
Formulaire à compléter pour une ressource située hors Québec dans le cadre d'une prestation de service pour la Société.
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10 February 2023
Attestation de la validité et de la conformité de l'habilitation sécuritaire (PDF, 119.5 KB)
PDF : 119 KB - 1 pages
Création d'un formulaire à compléter par le contractant avant l'arrivée d'une ressource externe.
Last update: July 7, 2022