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Decisions rendered by the SAAQ fall within a transparent legal and normative framework.
Remboursement de certains frais – Contre-expertise médicale
Aide personnelle à domicile - à compter du 1er janvier 2000 - Méthode d'évaluation détaillée.
Catégories de personnes accidentées - Personnes sans emploi capables de travailler
Cette directive établit les règles à suivre concernant les frais de déplacement prévus à certains contrats de la SAAQ.
Last update: July 21, 2021