Demande de copie de dossier d'indemnisation pour une autre personne

Étape 1

Attention...

Si vous contestez une décision de la Société devant le Tribunal administratif du Québec, il n'est pas nécessaire de faire une demande de copie de dossier. Vous recevrez automatiquement et gratuitement une copie des documents se rapportant à la décision contestée. Vous n'avez donc pas à remplir ce formulaire.

Tous les champs sont obligatoires, à l'exception de ceux ayant la mention « facultatif ».

Identité de la personne
Autre intervenant
Adresse
Nature de la demande
  1. Si vous rencontrez votre avocat ou votre association pour la première fois, vous devriez demander votre dossier complet. Si vous l'avez déjà obtenu par le passé, précisez la date. Nous vous ferons parvenir, sans frais, les documents qui se sont ajoutés à votre dossier depuis ce temps.
  2. Si vous contestez (en révision) une décision de la Société, nous vous suggérons de demander uniquement les documents se rapportant à la décision contestée.
  3. Si vous voulez obtenir des documents pour votre médecin, votre employeur ou votre assureur, nous vous suggérons de demander votre dossier médical seulement. Le dossier médical comprend le dossier hospitalier et les expertises médicales.
Précisions supplémentaires(Facultatif)