Signalement

Il est possible de faire un signalement dès qu’une personne ou une entreprise ne respecte pas la réglementation en matière de transport de personnes et de biens. Grâce à votre signalement, vous contribuez à améliorer la sécurité des usagers de la route, à assurer la protection du réseau routier et à maintenir l’équité concurrentielle entre entreprises.

Quelques exemples

  • Non-respect des heures de conduite et de repos
  • Chargement mal fixé ou surdimensionné
  • Transport illégal de personnes
  • Transport à risque de matières dangereuses
  • Mauvais état mécanique du véhicule

Qui peut formuler un signalement?

Tout particulier et toute entreprise peuvent nous transmettre un signalement.

Pour transmettre un signalement

Certaines informations seront nécessaires au traitement du signalement :

  • Date et heure de l'événement
  • Détail des lieux
  • Description du véhicule ou des véhicules (couleur, type, lettrage)
  • Plaque d'immatriculation
  • Coordonnées de la personne ou de l’entreprise concernée
  • Période où les événements se sont déroulés

Bien qu'un signalement soit un acte confidentiel, vous pouvez nous fournir vos coordonnées. Toutefois, nous ne pourrons pas vous informer du résultat de notre analyse. Nous communiquerons avec vous uniquement si des précisions sont nécessaires. Soyez assuré qu'en aucun cas, les renseignements vous concernant ne seront divulgués. Toute l'information permettant de vous identifier est confidentielle et protégée par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, dans la limite de son application.

Faire un signalement

Seuls les signalements en matière de transport de personnes et de biens seront traités.

En ligne

Par téléphone

1 866 471-1CRQ (1277)