Qui sommes-nous?

Lois et règlements appliqués par CRQ

Les contrôleurs routiers ont pour mandat de faire respecter plusieurs lois et règlements qui encadrent le transport des personnes et des biens.

Les contrôleurs routiers veillent à l'application de plusieurs lois et règlements et de certains articles du Code criminel.

Lois

• Code criminel
• Code de procédure pénale
• Code de la sécurité routière
• Loi concernant la taxe sur les carburants
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
• Loi concernant les services de transport par taxi
• Loi sur l'assurance automobile
• Loi sur la police et Code de déontologie des policiers du Québec
• Loi sur la qualité de l'environnement
• Loi sur les transports
• Loi sur les transports routiers

Règlements

• Règlement sur la signalisation routière
• Règlement sur l'Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules
• Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers
• Règlement sur les ententes de réciprocité entre le gouvernement du Québec et les provinces, les territoires canadiens et certains États américains en matière d'immatriculation des véhicules de commerce
• Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds
• Règlements sur les ententes de réciprocité concernant les permis avec d'autres provinces, États et territoires (disponibles dans la page Code de la sécurité routière)
• Règlements sur les ententes concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la sécurité routière avec d'autres provinces, États et territoires (disponibles dans la page Code de la sécurité routière)
• Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers
• Règlement sur les véhicules d'urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants
• Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis
• Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
• Règlement sur l'utilisation d'antidérapants sur les pneus de certains véhicules routiers
• Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds
• Règlement sur l'utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale
• Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées
• Règlement sur les exemptions de l'application du titre VIII.1 du Code de la sécurité routière
• Règlement sur les normes d'arrimage
• Arrêté ministériel concernant les véhicules lourds dont le limiteur de vitesse doit être activé et réglé à une vitesse maximale de 105 km/h
• Règlement sur les permis
• Règlement sur le permis spécial de circulation
• Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier
• Règlement sur le transport des matières dangereuses
• Règlement sur le transport par autobus
• Règlement sur les exigences applicables aux documents d'expédition
• Règlement sur les exigences applicables aux connaissements
• Règlement sur la location des autobus
• Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves
• Règlement sur les tarifs, les taux et les coûts
• Règlement sur l'accroissement temporaire du nombre d'autobus affectés au transport des touristes transitant par les aéroports internationaux de Montréal, l'aéroport international Jean-Lesage et les ports de Montréal et de Québec (PDF, 40 ko)Ce fichier n'est pas conforme aux standards sur l'accessibilité du Web.
• Règlement sur la formation des conducteurs d'autobus et de minibus affectés au transport des écoliers et de véhicules affectés au transport des élèves
• Règlement sur les services de transport par taxi
• Règlement d'application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
• Règlement d'application de la Loi concernant la taxe sur les carburants